Loi Carle : un rapport sénatorial constate que "les relations sont apaisées"
Paru dans Scolaire le vendredi 11 juillet 2014.
"La guerre scolaire n'aura pas lieu", à en juger par le rapport des sénateurs Jacques-Bernard Magner (PS) et Jacques Legendre (UMP) qui "se sont attachés" à dresser un bilan "impartial, transpartisan et dépassionné" de l'état d'application de la loi Carle. Celle-ci porte sur "la participation des communes de résidence à la scolarisation d'enfants dans une école privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune". Les deux rapporteurs soulignent que tous les acteurs, élus, ministères, parents d'élèves, secrétariat général de l'enseignement catholique, inspections générales de l'éducation nationale, "constatent que sur le terrain les relations sont apaisées et que les tensions antérieures à l'adoption de la loi se sont largement dissipées".
Ils ajoutent que "le nombre de contentieux est extrêmement faible" même si "reste pendant un cas d'appel sur un jugement du tribunal administratif de Nantes", le différend portant sur 3 500 euros. Mais les rapporteurs soulignent surtout "le peu d'empressement manifesté par les établissements privés pour exiger le paiement" de ce forfait, le "forfait de base" prévu pour les élèves résidents constituant "un enjeu autrement plus important". N'est concernée "qu'une poignée d'élèves par école". D'autre part, "il n'est pas rare que par souci de simplicité, les maires décident de financer tous les élèves non-résidents, sans examiner la situation de chacun d'entre eux pour savoir s'il relève ou non d'un des cas énumérés par la loi Carle".
Mais les sénateurs "doivent confesser" qu'ils n'ont pu disposer "que de très peu de données statistiques" . Si "l'enseignement privé accueille environ un tiers d'élèves non-résidents", soit quelque 200 000 élèves pour les classes élémentaires, "il est très ardu de déterminer le nombre d'élèves effectivement concernés par la loi Carle", vraisemblablement 30 000, soit, si le forfait moyen est de 550 euros, des flux financiers de l'ordre de 16,5 millions d'euros "éparpillées sur des milliers de communes".
Les rapporteurs estiment en revanche qu' "aucun flux d'élèves vers le privé n'a été déclenché par la loi Carle"". Ils souhaitent pourtant que soient clarifiés certains points faisant problème. Il faudrait notamment que "l'appréciation de la capacité d'accueil" d'une école bénéficie d'une "définition transparente". Il suffit en effet "de démontrer l'absence de capacité d'accueil dans une école publique de la commune de résidence pour déclencher l'obligation de financement", mais les textes manquent pour évaluer un nombre maximal d'élèves dans une école.
Le rapport sénatorial ici. Son signalement par le Café pédagogique ici.