Des ordonnances pour la loi d'orientation à Mayotte, en Polynésie et Nouvelle Calédonie, et pour la suppression de certaines compétences du CSE et des CAEN (Conseil des ministres)
Paru dans Scolaire le jeudi 26 juin 2014.
Benoît Hamon, ministre de l’Education nationale, a présenté une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du CSE, Conseil supérieur de l’éducation, et des CAEN conseils académiques de l’Education nationale, au conseil des ministres hier le 25 juin. Les procédures juridictionnelles devant les CAEN et, en appel de leurs décisions, devant le CSE sont remplacées par des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative. Les compétences dévolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de certains personnels des établissements d’enseignement privés seront confiées au recteur dont la décision, prise après avis du CAEN, pourra être déférée devant la juridiction administrative de droit commun. Les compétences des CAEN pour statuer sur les décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé sont supprimées et la décision du recteur pourra être contestée directement devant le juge administratif.
Le CSE ne statuera plus sur les décisions prises par la commission des titres d’ingénieur (CTI) relatives aux écoles privées qui demandent à délivrer des diplômes d’ingénieur. Les compétences que le CSE exerçait en matière de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités seront confiées au ministre de l’Education nationale. Les dispositions de l’ordonnance, qui doivent faire l’objet d’un décret d’application, entreront en vigueur le 1er septembre 2015 (voir aussi ToutEduc ici).
Le ministre de l’Education nationale a également présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de la loi "pour la refondation de l’école de la République" et une ordonnance "portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie" de cette même loi du 8 juillet 2013. Certaines dispositions "nécessitaient des adaptations pour tenir compte de la situation particulière" de Mayotte qui "n’est pas structurée en académie et ne compte pas d’établissements publics locaux d’enseignement" ni d'université au sein de laquelle créer une ESPE (école supérieure du professorat et de l’éducation). Pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, il s’agit "d’étendre à ces collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 fixant les grands principes en matière éducative, notamment ceux concernant la promotion de la citoyenneté, la lutte contre l’illettrisme ou l’innumérisme, la santé à l’école, ainsi que les dispositions relatives aux diplômes nationaux et aux objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture". Mais ces collectivités conservent leurs compétences "dans la définition des programmes scolaires et l’organisation des établissements d’enseignement (...) Dans les îles Wallis et Futuna, la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 est simplement étendue à la collectivité."