Indemnité de départ volontaire : l'Education nationale n'est pas soumise aux mêmes règles que le Budget (CAA de Nantes)
Paru dans Scolaire le lundi 23 juin 2014.
Mme A..., secrétaire administrative de l'Education nationale veut créer son entreprise et elle sollicite "le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire". Le recteur le lui accorde mais fixe à 80 % du plafond le montant de l'indemnité de départ. Celle-ci demande 100 % et fait valoir que "l'ensemble des secrétaires administratifs de l'Etat sont régis par les dispositions statutaires communes du décret du 18 novembre 1994" et que "les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle rattachés au ministère du budget, ayant la même ancienneté qu'elle, soit 34 ans, bénéficient d'une prime de 100 % du plafond". La Cour administrative d'appel de Nantes lui donne tort.
Certes un décret de 2008 prévoit qu' "une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique". Son montant ne peut excéder "une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent" et il "peut-être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration". Le recteur a donc pu moduler ce montant et retenir un taux de 80 % sans être "lié par l'indication, dans la circulaire du 16 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale, de taux minimum et maximum en fonction de l'ancienneté de l'agent". Quant au "principe d'égalité de traitement", il "ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps qui sont placés dans une situation identique".
La décision n° 13NT00747 du jeudi 12 juin 2014 ici.