Absentéisme: après l'abolition de la loi Ciotti, un projet de décret en Conseil d’Etat sera présenté au CSE du 12 juin
Paru dans Scolaire le lundi 02 juin 2014.
Un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la prévention et à la lutte contre l’absentéisme scolaire sera présenté au CSE (Conseil Supérieur de l'Education) le 12 juin. Le nouveau dispositif prévoit deux démarches d'accompagnement des familles avant la transmission au procureur. Il met fin aux mesures de suspension des allocations familiales et au contrat de responsabilité parentale mis en place par "la loi Ciotti", et supprime la référence aux sanctions administratives. Le document, que ToutEduc s'est procuré, a pour objet "d’effectuer d’une part le toilettage juridique du code de l’éducation et, d’autre part, d’inscrire au sein du code de l’éducation l’ensemble du dispositif et son caractère échelonné dans le temps afin d’en clarifier la partie réglementaire". Dès les premières absences, justifiées ou non, le directeur d’école ou le chef d’établissement engage avec les personnes responsables de l’élève un dialogue sur sa situation, précise le texte.
"En fonction du diagnostic établi, une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés sont proposés aux personnes responsables de l’élève". Lorsque quatre demi-journées complètes d'absences non justifiées sont constatées dans une période d'un mois, le dispositif de l’avertissement aux personnes responsables de l’élève est maintenu. Le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet le dossier de l’élève au DASEN (directeur académique des services de l’Education nationale). Ce dernier adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant. "En cas de persistance du défaut d’assiduité (...), un personnel d’éducation référent est désigné par le directeur d’école ou le chef d’établissement pour assurer le suivi des mesures d’accompagnement. En cas d’échec des mesures prises, le projet de décret prévoit que le directeur d'école ou le chef d'établissement effectue un nouveau signalement au directeur académique des services de l’éducation nationale."
Ensuite, "des dispositifs d'accompagnement non encore mis en place au bénéfice de la famille leur sont proposés. Lorsque, à l'issue de toutes les tentatives de remédiation (...) l'assiduité n’a pas été rétablie, la mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l’ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant. Le directeur académique des services de l’éducation nationale peut saisir le procureur de la République."