Sanctions et punitions : une circulaire rappelle aux établissements scolaires "les principes généraux du droit"
Paru dans Scolaire le vendredi 30 mai 2014.
Quand, dans un établissement scolaire, "une procédure disciplinaire s'avère nécessaire, elle doit être engagée selon des modalités précises et dans le respect des principes généraux du droit". C'est "à tort" que le principe du contradictoire est parfois perçu "comme une remise en cause de l'autorité de l'adulte" alors qu'il représente "une garantie pour l'élève comme pour l'institution scolaire". Ce rappel figure dans la circulaire publiée ce vendredi 30 mai au "BO" de l'Education nationale, en même temps que le décret du 24 mai, déjà publié au JO sur les procédures disciplinaires. Son objectif "est de donner toute leur place aux étapes de prévention et de dialogue préalablement à l'application d'une sanction".
Ces "principes généraux du droit" sont d'ailleurs détaillés, "principe de légalité des fautes et des sanctions, règle du 'non bis in idem' (impossibilité de sanctionner deux fois pour les mêmes faits), principe du contradictoire, principe de proportionnalité, principe de l'individualisation". Cette insistance paraît nouvelle dans l'Education nationale.
Disparité entre les établissements
La circulaire évoque "la grande disparité du nombre d'exclusions définitives d'un établissement à un autre", ce qui "rend nécessaire l'action des autorités académiques". Les chefs d'établissement doivent transmettre au recteur "les procès-verbaux des conseils de discipline (...) une synthèse académique des sanctions prononcées (...) constituera un instrument utile de définition d'une politique cohérente en matière disciplinaire. L'harmonisation des sanctions prononcées dans les établissements est en effet un objectif vers lequel doit tendre chaque académie."
La circulaire tend aussi à éviter que les conseils de disciplines se traduisent presque systématiquement par l'exclusion de l'élève : "Il convient de bien distinguer entre, d'une part, les cas (...) où une procédure disciplinaire doit être obligatoirement engagée et, d'autre part, la décision prise au terme de cette procédure. Aucune sanction ne pouvant être appliquée automatiquement, la procédure disciplinaire engagée ne préjuge pas de la décision qui sera prise à son terme, dans le respect du principe du contradictoire."
Exclusion d'un cours et prise en charge
Enfin la circulaire distingue les sanctions et les punitions qui peuvent être infligées par l'enseignant qui a la responsabilité du "respect des règles applicables dans la classe" et à qui il "revient d'y maintenir un climat serein". "Les punitions sont prises en seule considération du comportement de l'élève indépendamment de ses résultats scolaires" et si, "dans des cas très exceptionnels, l'enseignant décide d'exclure un élève de cours, cette punition s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation".
La circulaire, signée par le ministre, est téléchargeable ici, le décret ici