Carte scolaire : La médiatrice demande "plus de concertation et de transparence" dans les règles d'affectation
Paru dans Scolaire le mercredi 14 mai 2014.
La médiatrice de l’Education nationale, Monique Sassier s’inquiète de la "frustration" créée par l’assouplissement de la carte scolaire en 2007, modification entendue par les parents comme leur offrant le "droit" de choisir un établissement pour leur enfant. Dans son rapport annuel rendu public ce mercredi, elle recommande d’améliorer l’information des familles sur la sectorisation et les critères d’affectation. Il faudra associer les chefs d’établissement et les associations de parents d’élèves aux critères de sélection et au découpage des zones géographiques des établissements en accord avec les collectivités. Et afficher ces données sur les sites académiques. La médiatrice demande "plus de concertation et de transparence", pointant l’opacité des critères. "Certains lycées sélectionnent en fonction des notes, d’autres de la date de naissance." En outre, "la carte scolaire pourrait être rediscutée pour obtenir une plus grande hétérogénéité sociale et scolaire dans les établissements."
Autre recommandation : limiter au maximum le nombre d’élèves sans affectation avant la rentrée scolaire. Il s’agirait d’inclure dans les procédures d’affectation les établissements privés sous contrat. Mais aussi de mettre à jour la base élève pour que toute place libérée puisse être rapidement réaffectée. "Il faut assurer le plus possible une réponse avant le 20 juillet" pour éviter "l’angoisse" aux familles. La médiatrice préconise également d’apporter une meilleure réponse aux problèmes rencontrés par les parents en laissant une case libre dans le formulaire d’affectation afin qu’ils puissent exposer leur motivation dans le choix de l’établissement. Les refus devraient être motivés aussi.
En attente de la publication d’un décret et d’une circulaire relatifs aux sanctions disciplinaires
Par ailleurs, la médiatrice reste en attente de la publication de deux textes concernant le conseil de discipline et la déscolarisation élaborés par un groupe de travail auquel elle a été associée. Le projet de décret précise le régime applicable aux sanctions prononcées par le chef d’établissement ou par le Conseil de discipline de l’établissement. La circulaire précise notamment les mesures de prévention à privilégier. "L’accent est mis sur la nécessité de garantir la continuité des apprentissages, notamment lorsqu’un élève fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire ou définitive, sur la notion de justice réparatrice". Le texte précise également les règles relatives aux punitions scolaires et aux sanctions. Il s’agit ainsi de remédier aux disfonctionnements constatés avec la "prédominance des décisions les plus sévères (…) de nature à compromettre la scolarité de l’élève".
La médiatrice propose d’harmoniser les deux dispositifs de bourse dans le premier et dans le second degré. Les conditions de ressources et la notion de charge de familles ne sont pas définies de la même manière, actuellement. Par ailleurs, elle estime qu’il faut apporter une aide supplémentaire aux bacheliers handicapés lors de la procédure informatisée APB, en s’inspirant du système de bonus médical pour l’entrée au lycée dans la procédure informatisée, Affelnet.
En outre, la médiatrice s'inquiète pour la poursuite d'études des jeunes qui ont échoué aux concours de première année d'études de santé. Elle recommande notamment de mieux informer les bacheliers sur la réalité des études de médecine. Et de prévoir une possibilité de réorientation avant la rentrée.
Le nombre de réclamations continue de croître
En 2013, les médiateurs ont reçu 11 288 réclamations, soit 9% de plus qu’en 2012. "Par nature, une institution produit des conflits. Il lui appartient de trouver les moyens de les régler. Il faut se qualifier, se professionnaliser. C’est ce que nous faisons", affirme Monique Sassier, responsable du réseau des 48 médiateurs académiques. Les réclamations portées par les usagers constituent plus des deux-tiers des dossiers traités. Les litiges concernent surtout la scolarité et les inscriptions (37%). Côté personnels, ils concernent en majorité les mutations et les affectations (23%). Selon le ministère, dans 88% des cas, l’intervention du médiateur a "un effet plutôt positif pour la personne ayant fait appel à lui".