Ecole maternelle : attention aux arbustes épineux (CAA de Marseille)
Paru dans Scolaire le vendredi 25 avril 2014.
Une petite fille de 4 ans franchit la petite bordure en béton "haute tout au plus d'une vingtaine de centimètres" qui sépare la partie jardin de la partie réservée aux jeux de l'école maternelle. Elle "est blessée au thorax en heurtant l'un des arbustes épineux du petit bosquet composé d'oliviers ainsi que de diverses plantes et buissons hauts de près d'un mètre". La responsabilité de la commune de Sanary-sur-Mer est engagée estime la cour administrative d'appel de Marseille. La bordure en béton "ne saurait être regardée comme destinée à en empêcher l'accès aux enfants d'une école maternelle" et "nonobstant la circonstance qu'un espace arboré non pourvu de protection ne présente, en tant que tel, aucun danger pour les usagers l'utilisant conformément à sa destination", cet espace qui "comporte des essences piquantes et des arbustes aux branches longues et solides source d'un danger pour les élèves", doit être regardé "comme constitutif d'un défaut d'aménagement et d'entretien normal".
Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction "que la direction de l'école maternelle de la Vernette ait commis une faute dans l'organisation du service de l'éducation ou de la surveillance", celle-ci ayant attiré l'attention de représentants de la commune "sur les risques et dangers que présentaient les buissons plantés dans la cour de l'école en raison de leur manque d'entretien". La commune doit donc "être déclarée entièrement responsable des dommages dont [les parents de l'enfant] demandent la réparation".
La décision n° 12MA03215 du jeudi 17 avril 2014 ici