Mutuelles des enseignants : toutes peuvent demander que les cotisations soient prélevées sur les salaires (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le jeudi 27 mars 2014.
Mots clés : mutuelles
Le ministère en charge de l'enseignement agricole avait décidé, en 2011, de réserver le précompte [le prélèvement à la source, ndlr] sur la rémunération de ses agents "des cotisations dues à des organismes de protection sociale complémentaire aux seuls organismes de référence". La MAGE (Mutuelle autonome générale de l'Education nationale) avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation de cette disposition. Celui-ci lui donne raison.
Il rappelle que l'Etat "peut contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'il emploie souscrivent" et qu'il choisit les organismes pour lesquelles il participe à la mise en oeuvre des garanties, lesquels sont "qualifiés d'organismes de référence". Mais "le précompte ne peut être regardé comme l'une des modalités de la participation accordée par l'Etat aux organismes de référence" et le ministre ne pouvait réserver le précompte "aux organismes de référence sans leur accorder un avantage manifestement disproportionné et méconnaître ainsi le principe d'égalité".
La décision n° 356834 du lundi 24 mars 2014 (ici) est inscrite au recueil Lebon.