Comment mettre fin au détachement d'un personnel TOS à une Région ? (CAA Lyon)
Paru dans Scolaire le lundi 24 mars 2014.
Un fonctionnaire de l'Education nationale est détaché auprès de la Région Auvergne, mais il est déclaré inapte "aux postes d'entretien, de service technique et en cuisine et aux postes d'accueil par la médecine préventive". La Région demande à l'Education nationale de le reprendre. Celle-ci refuse. La Cour administrative d'appel de Lyon rejette la requête du Conseil régional qui demandait en outre le remboursement des salaires versés à cet agent. Elle invoque plusieurs textes qui prévoient qu'il "peut être mis fin au détachement sans limitation de durée [d'un] fonctionnaire (...) soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine". Le recteur a informé "le conseil régional d'Auvergne qu'il ne souhait[ait] pas mettre fin au détachement de M. C... de sa propre initiative", tout en lui rappelant qu'il pouvait lui-même mettre fin à son détachement". La collectivité n'est donc pas "recevable à présenter au contentieux une demande" qu'elle pouvait satisfaire par ses propres moyens.
La décision n° 13LY00481 du mardi 18 mars 2014 (ici)