Les projets de décrets modifiant le statut des enseignants
Paru dans Scolaire le jeudi 20 mars 2014.
Trois projets de décrets seront présentés au CTM (comité technique ministériel) du 27 mars. En voici l'essentiel.
Le premier porte sur les "obligations de service des personnels enseignants du premier degré". Il prévoit que, "dans les écoles relevant de l’éducation prioritaire (...), le service d’enseignement des personnels enseignants qui y exercent (...) est réduit de 18 demi-journées par année scolaire", ce qui correspond "au temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves. Ces activités sont organisées sous la responsabilité des inspecteurs de l’éducation nationale." Ces dispositions "entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014".
Le second projet modifie les obligations de service et les missions des personnels enseignants exerçant dans un EPLE (collège ou lycée). Il fixe les maxima hebdomadaires des services d'enseignement qu'ils sont tenus d’assurer, 15 h pour les agrégés, 17 pour les agrégés d'EPS, 18 pour les certifiés, adjoints d’enseignement et professeurs de lycée professionnel, 20 pour les professeurs EPS, 21 pour les professeurs des écoles exerçant dans les SEGPA et les EREA. Les documentalistes sont tenus d’assurer un service de 36h hebdomadaires, "dont six heures consacrées aux relations avec l'extérieur". "Ce service peut comprendre, avec accord de l’intéressé, des heures d’enseignement" qui valent chacune pour deux heures.
Chaque heure d'enseignement "dans le cycle terminal de la voie générale et technologique, est décomptée pour la valeur d’1,1 heure" (dans la limite d'une heure). Les heures d'enseignement en STS sont décomptées pour 1,25 h. Dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire, "chaque heure d’enseignement est décomptée pour la valeur de 1.1 heure". Dans les collèges "où il n’y a pas de personnels exerçant dans les laboratoires, les maxima de service (...) en sciences de la vie et de la Terre ou en sciences physiques sont réduits d’une heure".
S'y ajoutent des "missions liées au service d’enseignement", préparation des cours, "aide et suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation", conseil aux élèves en matière d’orientation, relations avec les parents, "travail au sein d’équipes pédagogiques constituées d’enseignants ayant en charge les mêmes classes (...) ou exerçant dans le même champ disciplinaire (...)".
Les enseignants peuvent, "s’ils le souhaitent (...) exercer des missions particulières" dans l'établissement ou "au niveau académique". Ils bénéficient "d’un allégement de leur service d’enseignement attribué sur décision du recteur de l’académie" sur "proposition du conseil d’administration de l’établissement" si ces missions sont exercées dans l'établissement.
Le rapport annexé annonce d'autres décrets qui porteront notamment sur "la contrainte spécifique liée à l’enseignement devant des effectifs importants". Elle sera "prise en compte par la création d’une indemnité nouvelle". Quant aux "missions complémentaires à l’activité d’enseignement", elles feront "l’objet d’une reconnaissance indemnitaire". Il s'agit des missions de "coordonnateur de discipline, coordonnateur de cycle ou de niveau d’enseignement", de "référent culture, numérique, décrochage", de la "coordination des activités physiques sportives et artistiques" et de "toute autre responsabilité proposée par le conseil pédagogique et arrêtée par le chef d’établissement". Les missions exercées au niveau académique ("tutorat des fonctionnaires stagiaires, animation du district pour le sport scolaire, notamment") feront l’objet d’une "reconnaissance indemnitaire spécifique". Les heures supplémentaires versées aux enseignants exerçant en SEGPA, en EREA et en ULIS "au titre du temps qu’ils consacrent aux heures de coordination et de synthèse" seront transformées en "une indemnité à caractère fonctionnel". Des dispositifs indemnitaires nouveaux seront mis en place pour les professeurs d'EPS "en classes de première et terminale générales, technologiques et professionnelles et en classes de CAP" et "pour les enseignants assurant au moins 6 heures d’enseignement en classes de première et terminale professionnelles et en classes de CAP".
Le projet présenté ce 27 mars prévoit que les enseignants peuvent être appelés, "avec leur accord", à compléter leur service "dans une autre discipline" et qu'ils bénéficient éventuellement d'une heure de réduction de leurs obligations de service.
Toutes ces dispositions "entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015 à l’exception de celles de l’article 8 [relatif aux maxima de services en éducation prioritaire] qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014".
Le troisième projet conserve "à l’identique" la définition de service des enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles et "il transpose dans le statut des professeurs d'enseignement général de collège, corps placé en extinction, les nouvelles dispositions relatives aux obligations réglementaires de service et aux missions des enseignants".
Il porte aussi sur les candidats "au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel" pour résoudre un problème posé par le décret de 2013 relatif au recrutement des enseignants et qui "a fixé comme condition pour le détachement dans les corps enseignants la détention d’un master ", y compris dans des spécialités professionnelles pour lesquelles "il n’existe pas de diplôme de niveau master". Le projet prévoit que les fonctionnaires candidats à ce détachement doivent justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans et d'un diplôme de niveau III (ou "du bénéfice d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de ce niveau"). "Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV", ils doivent "justifier de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau IV".