Loi sur la formation professionnelle : l'essentiel des articles qui intéressent la formation initiale et l'orientation des jeunes
Paru dans Scolaire, Orientation le dimanche 09 mars 2014.
La loi du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" a été publiée au Journal officiel. Voici l'essentiel des mesures relatives à l'apprentissage et à l'orientation des jeunes et susceptibles d'intéresser les lecteurs de ToutEduc.
L'article 13 prévoit notamment que la création des CFA (centres de formation d'apprentis) "fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et [les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés, les autres collectivités territoriales, les établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement privés sous contrat, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs, les associations, les entreprises ou leurs groupements, toute autre personne]."
L'article 14 prévoit que "les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".
Il prévoit également que "le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée". En ce cas, il "débute par la période d'apprentissage".
L'article 15 porte sur les CFA (centres de formation d'apprentis) et les formations qu'ils dispensent. Ils doivent développer "l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie", assister "les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel employeur". Ils apportent, avec les missions locales, "un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage". Ils doivent aussi favoriser "la mixité au sein de leurs structures" et participer "à la lutte contre la répartition sexuée des métiers".
De plus (article 16), "la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements."
L'article 17 porte sur les OCTA, les "organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage"qui doivent transmettre "à chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse une proposition de répartition sur leur territoire des fonds (...) non affectés par les entreprises".
L'article 19 prévoit que sont habilités à percevoir une part de la taxe d'apprentissage "les établissements publics d'enseignement du second degré", "les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat" ainsi que "les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports".
Peuvent également bénéficier d'une part de la taxe d'apprentissage les Ecoles de la deuxième chance, les centres de formation de l'EPIDE (établissement public d'insertion de la défense), les établissements ou services d'enseignement qui assurent "une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation (...)".
L'article 23 porte sur les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles. Il précise que "la région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle". Elle élabore par ailleurs "le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles."
Ce contrat de plan définit notamment "les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue" et "un schéma de développement de la formation professionnelle initiale" ainsi qu'un "schéma prévisionnel de développement du service public régional de l'orientation". Il est élaboré "par la région au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (...) sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs (...) [Il] est signé par le président du conseil régional après consultation des départements et approbation par le conseil régional, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la région et par les autorités académiques".
Le texte de la loi ici