Enseignants remplaçants : le Conseil d'Etat précise les règles
Paru dans Scolaire le vendredi 14 février 2014.
Un enseignant, professeur agrégé d'allemand et TZR (titulaire en zone de remplacement) est rattaché administrativement à un collège. Il signe son procès-verbal d'installation le jour de la rentrée scolaire, il ne se voit confier aucune activité et il reste à son domicile "dans l'attente que le chef d'établissement prenne contact avec lui afin de lui confier des activités". Cela dure un mois et il fait l'objet d'une retenue sur salaire. Le Conseil d'Etat rappelle que, "entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés (...) d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement" (décret du 17 septembre 1999). Il leur incombe donc "de prendre connaissance des dispositions que le chef d'établissement entend prendre à [leur] égard et, en toute hypothèse, de rester à la disposition de ce dernier", mais "sans que cela implique en principe, sauf instruction contraire du chef d'établissement, une présence quotidienne de l'enseignant au sein de l'établissement de rattachement".
Le tribunal administratif qui avait entériné la retenue sur salaire a donc commis une erreur de droit puisqu'il n'avait pas caractérisé "en quoi M. B...n'était pas resté à la disposition du chef d'établissement".
Cette décision est inscrite au recueil Lebon, et donc considérée comme importante en termes de jurisprudence.
La décision n° 358224 du mercredi 5 février 2014 ici