SUD éducation édite sept fiches juridiques pour aider les précaires à défendre leurs droits
Paru dans Scolaire le vendredi 14 février 2014.
SUD éducation vient d’éditer sept fiches juridiques pour "apporter des informations nécessaires aux personnels pour défendre leurs droits et pour dénoncer leurs conditions d'exercice et de rémunération qui ne cessent de se dégrader, le plus souvent en dépit du code du travail". Le syndicat estime que "derrière les discours et la loi de la refondation de l'école, les moyens humains pour assures les missions pérennes de l'Education Nationale ne sont pas suffisants, ni garantis". Plus de 170 000 agents non titulaires travaillent au sein de l'Education nationale, ce qui en fait "le premier employeur de précaires" en France, selon le syndicat. L’institution a d'ailleurs "essuyé ces dernières années plus d'un millier de condamnations aux prud'hommes et en justice", insiste le syndicat qui affirme que "toute cette précarité fragilise le service public d'éducation". "Le nombre de non-titulaire augmente dans l’Education Nationale, notamment celui de "contractuels enseignants qui ne travaillent pas dans les mêmes conditions et pour le même salaire que les titulaire", affirme Pierre Priqueler, en charge de la "précarité".
Les fiches s’adressent aux "70 000 contractuels enseignants et agents de collectivités territoriales, 55 000 contrats aidés en Contrat unique d'Insertion, exerçant des missions d'aide administrative et d'auxiliaire de vie scolaire et des missions d'emploi avenir professeur, 50 000 assistants d'éducation, AED, exerçant des missions de surveillance et d'accompagnement éducatif, d'auxiliaires de vie scolaire et d'assistants pédagogiques". Pierre Priqueler pointe "beaucoup de statuts différents" citant des CDD de droit privé, des contrats aidés ou des CDD de droit public. Il dénonce une "prolifération" de ces contrats précaires notamment avec la création récente des fonctions d’assistants de prévention sécurité et d’emploi avenir professeur.
"Une logique de flexibilité"
Le syndicat estime que les professeurs contractuels représentent 11% des enseignants dans l’académie de Créteil et 8% au niveau national. "J’ai signé un contrat à l’année, c’est un progrès. L’année dernière j’avais enchainé une quinzaine de CDD dans le même établissement", témoigne un professeur d’arts plastiques exerçant en Seine-Saint-Denis. Il explique qu’il demande une aide financière régulièrement "à la famille, à la banque, aux organismes de crédit" car les salaires sont parfois versés en différé et lors de période de carences, entre deux contrats, toucher les indemnités du Pôle-Emploi relève d’un "casse-tête". Sans compter le fait que le professeur contractuel n’a aucune garantie d’être repris à l’issue de chaque contrat, tient-il à préciser.
Pierre Priqueler dénonce "une logique de flexibilité : les postes de remplaçants ont été détruits durant le précédent quinquennat. On utilise les contractuels au lieu de titulariser des personnels". "Ces personnels accomplissent des tâches qui correspondent à des missions pérennes : accompagnement du handicap, entretien. (…) Ce recours aux précaires fragilise le service public et crée de la pauvreté et de la souffrance, il faut inverser la tendance", insiste Françoise Harl, co-secrétaire fédérale. Le syndicat demande "l’application du droit de travail, des salaires égaux, pas de pression hiérarchique, le droit à la formation et la titularisation de tous sans concours et sans conditions de nationalité."