Internats d'excellence : une critique sévère de la Cour des comptes pour un bilan mitigé
Paru dans Scolaire le mardi 11 février 2014.
La gestion du dossier des internats d'excellence, un dispositif voulu par Nicolas Sarkozy, fait l'objet d'une critique très sévère de la Cour des comptes dans son rapport 2014, même si celle-ci relève que ces établissements ont eu "des effets positifs tant scolaires qu’éducatifs et sociaux sur les internes et leur famille". Cette politique aura de plus "permis de moderniser une partie du parc public existant" tout en favorisant "un retour de l’intérêt des différents acteurs (communauté éducative, collectivités locales, travailleurs sociaux) pour l’internat comme instrument d’insertion de la jeunesse en difficulté".
Mais la Cour dénonce "une conception initiale défectueuse" qui fait que "l’effet d’affichage a pris le pas sur la cohérence d’ensemble". En effet, "ni les publics visés ni les résultats scolaires attendus n’ont été définis de façon lisible et homogène". "La notion 'd’excellence' n’a jamais non plus été précisée" et, "entre 2008 et 2012, aucun arbitrage interministériel n’a permis de trancher pour le mode de sélection des élèves entre des critères d’ordre pédagogique ou social, ou liés à la politique de la ville".
S'agissant de leur pilotage, le comité qui associe l'Education nationale et l’ANRU "n’a jamais produit un document unique visant à établir un bilan partagé des engagements et des réalisations de l’État au titre de ce programme et déclinant les opérations réalisées, en cours, engagées juridiquement ou seulement contenues dans les schémas régionaux". Quant aux systèmes d’information de l’Education nationale, ils "ne permettent pas de connaître les moyens enseignants mis à disposition des internats et a fortiori des internats d’excellence, ce qui limite l’estimation du surcoût de l’excellence".
Le FEJ et l'Ecole d'économie de Paris
Le FEJ, fonds d’expérimentation pour la jeunesse, a consacré 10,1 M€ pour l’expérimentation des internats d’excellence et "ses subventions ont pris un caractère si récurrent pour certains internats qu’elles s’apparentent à une aide annuelle, parfois la seule, au fonctionnement de leurs activités éducatives". Il a apporté une aide importante au fonctionnement du premier internat d’excellence, celui de Sourdun et il en a confié l'évaluation "à l’École d’économie de Paris avec une enveloppe de 725 000 € que le fonds a financée (540 000 € ont été consommés à fin juillet 2013)". Cette évaluation "très coûteuse" a été lancée "sans mise en concurrence sur la base d’un cahier des charges (...) Les règles usuelles de prise de décision du fonds d’expérimentation pour la jeunesse n’ont pas été non plus respectées."
Au total, la Cour calcule que "la politique des internats d’excellence, puis de la réussite, entraînera l’engagement de 550 M€ de crédits d’État pour la construction ou la modernisation d’équipements immobiliers destinés au cycle secondaire de scolarité, qui sont sous la responsabilité des régions et des départements, et pour des établissements qui sont leur propriété", ce qui ne va pas sans susciter "de nombreuses interrogations de principe". Elle ajoute que l'Etat devra mettre "à disposition des structures scolaires ouvertes les moyens pédagogiques adaptés" d'autant que l'objectif est de "développer l’excellence dans tous les internats". "Il serait vain d’espérer atteindre cet objectif sans des moyens spécifiques, financiers et en ressources humaines (...) Cela suppose de dégager des marges de manœuvre au sein du budget de l’enseignement scolaire."
Toutefois, la Cour évoque "la préparation de la nouvelle convention entre l'État et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)" qui "offre l’opportunité d'améliorer la gouvernance du programme et de prévoir les modalités de suivi et d'évaluation de la politique des internats de la réussite".
Le rapport de la Cour des comptes est téléchargeable ici