Retraite des enseignants du privé : la Cour des comptes décerne un bon point à l'Etat
Paru dans Scolaire le mardi 11 février 2014.
"Des mesures énergiques de redressement ont été prises" par le gouvernement après que la Cour des comptes eut appelé son attention sur "la situation financière préoccupante" du régime addiitonnel de retraite des enseignants du privé sous contrat, se félicite la Haute juridiction. Celle-ci souligne toutefois que "l'incertitude qui pèse sur la réalité et le niveau des différences de retraites entre les deux catégories d'enseignants (...) reste à lever" et que "de nouveaux efforts seront indispensables".
Le Cour considère que "le financement [de ce régime] ne repose pas sur un réel effort contributif des bénéficiaires" qui paient certes une cotisation spécifique, mais qui ont, dans le même temps, bénéficié d'une réduction de leur cotisation au régime social d'assurance maladie. De plus, des "droits gratuits" ont été attribués au titre des périodes antérieures à 2005, date de la création de ce régime. Un décret de 2013 a permis "un réajustement très substantiel" qui se traduira par une baisse moyenne du supplément de pension mensuelle de l'ordre de 100 € par mois (sur 134).Il a "atténué l'effet compensatoire, voire surcompensatoire, du régime additionnel mais sans qu'il ait été cherché à ce stade à en apprécier l'effet".
Dans sa réponse, le ministère de l'Education nationale fait valoir que "des modes de calcul différents de la pension rendent très difficile, sinon impossible, une égalité parfaite". Le ministère de l'Economie et des Finances évoque en effet la difficulté de comparer le régime des fonctionnaires et le régime de droit commun, "CNAV et Agirc-Arrco": "leur caractère plus ou moins favorable dépend des situations individuelles", notamment du fait de la prise en compte du salaire des 6 derniers mois dans un cas, des 25 meilleures années dans l'autre. "Même s'il était possible d'établir de façon objective un différentiel moyen de pension entre enseignants du public et du privé, l'utilisation de ce différentiel pour majorer de manière uniforme les pensions comme c'est aujourd'hui le cas, ne peut que conduire à accroître les écarts déjà existants entre situations individuelles".
Le rapport de la Cour des comptes est téléchargeable ici
Voir notamment ToutEduc ici