Sanctions : un projet de décret pour limiter les exclusions définitives
Paru dans Scolaire, Justice le jeudi 09 janvier 2014.
Mots clés : décret, sanction, exclusions
Comment éviter "la prédominance des sanctions les plus sévères [dans les établissements du second degré], le conseil de discipline étant convoqué pour prononcer, à titre quasi exclusif, des décisions d'exclusion définitive" ? Un projet de décret en conseil d'Etat sera examiné par le CSE (Conseil supérieur de l'éducation) le 16 janvier. Il veut "donner toute leur place aux étapes de prévention et de dialogue préalablement à l’application d’une sanction et, quand celle-ci doit s’appliquer, "lui conserver un caractère éducatif".
Il vise à "préciser le régime du sursis applicable aux sanctions prononcées" et à "favoriser le recours à ce type de sanctions afin de donner à l’élève l’opportunité de témoigner de ses efforts de comportement". Il étend la possibilité pour le chef d’établissement "d’interdire à titre conservatoire l’accès de l’établissement à un élève (...) pour une durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordé à l’élève pour présenter sa défense".
Cette interdiction "doit permettre de concilier le respect du principe du contradictoire et, dans certaines situations à caractère exceptionnel, la nécessité de garantir l'ordre au sein de l’établissement". Cette mesure prise à titre conservatoire "ne présente pas le caractère d'une sanction", précise l'article 1er.
L'article 2 prévoit la possibilité d'assortir d'un sursis les sanctions les plus graves, mesure de responsabilisation et exclusion temporaire ou définitive (l'article du code de l'éducation ici). "Pendant le délai fixé par l'autorité disciplinaire, en cas de nouveau manquement au règlement intérieur, l'autorité devant laquelle la procédure disciplinaire est engagée pour ces nouveaux faits peut prononcer (...) la révocation du sursis (...) et une nouvelle sanction" sans que le cumul puisse avoir "pour effet d'exclure l'élève plus de huit jours (...) Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation d'un sursis accordé au titre d'une exclusion définitive."
Un second projet de décret étend aux lycées d'Etat et au lycée Comte-de-Foix d'Andorre ces nouvelles dispositions.