Suppression d'un poste d'enseignement : éviter les vices de procédure (CAA de Bordeaux)
Paru dans Scolaire le lundi 25 novembre 2013.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la décision d'un inspecteur d'académie de supprimer un poste d'enseignement dans une école maternelle (à Lacapelle Marival, Lot), malgré des vices dans la procédure. Celui-ci a bien consulté le comité technique paritaire départemental et le CDEN (Conseil départemental de l'Education nationale), mais alors que les pièces doivent être transmises aux membres des comités "au plus tard huit jours avant la date de la séance", elles l'ont été "au début de la réunion prévue initialement le 17 mars 2008". Le quorum n'ayant pas été atteint ce jour-là, le comité s'est réuni le 20 mars 2008. La Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu' "un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie". Or "il ne ressort pas des pièces du dossier", et notamment du procès-verbal de cette réunion, "que les membres du comité n'auraient pas été à même d'exprimer utilement leur opinion sur le projet de suppression d'un emploi d'enseignement" dans cette école : "dès lors, la méconnaissance du délai minimum de huit jours prévu par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 n'a pas été en l'espèce susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'avis émis".
La CAA ajoute que la suppression d'un poste d'enseignement présente le caractère d'un acte règlementaire qui n'a pas à être précédé de la procédure contradictoire prévue par la loi du 12 avril 2000. De plus, le président du Conseil général pouvait mener une concertation locale. Il avait "nécessairement" été informé, comme le préfet, de cette fermeture avant la tenue du CDEN (Conseil départemental de l'Education nationale).
Aurait-il suffi que lors de la réunion du Comité technique, un délégué syndical fasse noter au procès verbal qu'il ne pouvait valablement débattre de cette fermeture de classe, faute d'avoir eu le temps d'en examiner les conséquences pour les autres écoles du département pour que la procédure soit déclarée irrégulière ?
La décision n° 12BX01852 du mardi 19 novembre 2013, ici. Voir aussi la décision n° 12BX01787 intéressant la commune de Figeac ici