Modernisation de l'action publique: la possibilité de déléguer des compétences pour la santé scolaire inquiète l'UNSA Education
Paru dans Scolaire le jeudi 25 juillet 2013.
"Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux et dans les domaines prévus par la loi, l’État peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences (...) L’organisation et le soutien aux politiques culturelles, le développement de l’audiovisuel, la gestion de la politique de l’eau, l’orientation professionnelle et la santé scolaire peuvent faire l’objet de délégations de compétence."
Cet extrait de l'article 2 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale mardi 23 juillet inquiète l’UNSA Éducation et ses syndicats SNIES (Syndicat national des personnels infirmiers éducateurs de santé), SNMSU (Syndicat national des médecins scolaires et universitaires) et SNASEN (Syndicat national des assistants et conseillers de service social de l’Éducation nationale).
Dans un communiqué publié ce matin 25 juillet, la fédération "demande avec force au gouvernement et aux assemblées parlementaires de veiller, dans la seconde lecture, à corriger l’article 2 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale en supprimant la mention 'et de la santé scolaire' par souci de cohérence, notamment, avec le vote du Parlement dans la loi sur la refondation de l’École de la République."
Interrogé par ToutEduc, Luc Bentz (UNSA Education) souligne l'importance de la légitimité accordée aux professionels de santé scolaire du fait de leur appartenance à l'Education nationale. Le fait qu'ils relèvent du recteur et pas d'un EPCI préserve un climat de confiance entre eux et les enseignants. Ces personnels ont des missions spécifiques: ils travaillent en lien avec l'aide sociale à l'enfance (ASE), la protection judiciaire de la jeunesse, ils peuvent mettre en place des protocoles alimentaires en cas d'élèves allergiques...
La fédération rappelle que l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la Refondation de l'École de la République modifie comme suit l’article L.541-1 du Code de l’Éducation : "Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé."
Pour la fédération, "l’ancrage des personnels de santé de l’Éducation nationale ne saurait être remis en cause par des 'délégations assumées au nom de l’État'. La politique éducative ministérielle est globale — et les personnels sociaux et de santé assument en la matière un rôle essentiel — dans ses déclinaisons nationale comme académiques. En l’occurrence, le fractionnement possible par délégations ponctuelles ne permettrait plus d’assurer l’indispensable cohérence de l’action dans ce domaine entre membres de l’équipe éducative relevant de la seule autorité possible : le ministère de l’Éducation nationale."
"Cet ancrage se justifie parce que nous sommes à la fois : des professionnels — personnels de service social, infirmiers, médecins — assumant les missions que confèrent à nos métiers règlementés les dispositions qui les régissent (code de l’action sociale et des familles ; code de la santé publique) dans le respect de l’autonomie professionnelle et des règles, notamment déontologiques, qui s’imposent à nos professions ; des personnels intervenant dans le cadre spécifique du service public d’éducation, au bénéfice de ses élèves et de leurs familles, de ses étudiants, de ses personnels en interaction avec les autres membres de l’équipe éducative." avait expliqué l'UNSA-Education dans un courrier adressé au ministre de l'Education national le 25 octobre 2012. Ce à quoi le ministre avait répondu le mois suivant que "Ces personnels participent pleinement au service public de l’éducation et je vous confirme que je reste très attaché au maintien de leur mission au sein de mon ministère."
Le site de UNSA Education ici
Le texte du projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale ici