Titularisation des personnels de direction : c'est le ministre qui décide, pas le recteur (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 02 juillet 2013.
Un recteur qui émet un avis défavorable à la titularisation d'un personnel de direction stagiaire n'a pas à consulter au préalable la commission administrative paritaire académique, juge le Conseil d'État. Une enseignante est reçue au concours des personnels de direction et à l'issue de son stage en 1999, le recteur émet "un avis défavorable à sa titularisation", à la suite de quoi le ministre de l'Education nationale refuse sa titularisation. Cette décision est annulée par la cour administrative d'appel de Paris "au motif qu'elle avait été prise sans consultation d'une commission administrative paritaire". Le ministre la consulte, et, "par un second arrêté", pris en 2005, refuse à nouveau sa titularisation. Nouvelle annulation par le tribunal administratif de Paris, le ministre se pourvoit en cassation et obtient l'annulation il y a quelques jours l'annulation du jugement de 2010.
Le Conseil d'Etat considère que le ministre a compétence "pour prononcer, sur proposition du recteur d'académie compétent, soit la titularisation dans leur nouveau corps, soit la non-titularisation et la réintégration dans leur corps d'origine des personnels de direction (...) stagiaires", décisions qui doivent être soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire nationale. Mais ce n'est pas le cas des recteurs dont l'avis "n'a pas à être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire académique".
La décision ° 350166 du vendredi 28 juin 2013 ici