Le Conseil d'Etat valide en partie le programme ECLAIR
Paru dans Scolaire le lundi 01 juillet 2013.
Le Conseil d'État donne partiellement raison au SNES (syndicat FSU du second degré) qui demandait l'annulation du décret de septembre 2011 "instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels (...) exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite", c'est à dire le programme ECLAIR [lancé à la demande du président N. Sarkozy pour remplacer l'éducation prioritaire, ndlr].
La Haute juridiction considère que l'essentiel de ce texte est légal. La création de cette indemnité ne requérait pas "l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat" et le Premier ministre a, contrairement à ce que soutient le syndicat, "défini avec une précision suffisante (...) les conditions d'attribution de la part modulable de l'indemnité". Elle ne considère pas non plus que la consultation du comité technique ministériel était nécessaire. Bien qu'il ne prévoie pas de "plancher", ce texte "ne saurait avoir légalement pour effet de priver un agent qui accomplit, en plus de ses obligations réglementaires de service, une tâche accessoire, de la rémunération de cette tâche". Il ne méconnaît pas non plus "la hiérarchie des normes" bien que la liste des établissements ait été fixée par voie de circulaire. L'objet du programme ECLAIR étant "de favoriser l'expérimentation", il était normal qu'il dote "chaque établissement d'une autonomie dans la gestion de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie" et "les différences de traitement qui pourraient en résulter entre agents d'établissements différents sont en rapport direct avec l'objet de ces dispositions".
Le Conseil d'Etat considère de plus que "le décret attaqué pouvait légalement prévoir que l'indemnité spécifique qu'il institue était exclusive (...)" de la nouvelle bonification indiciaire. Mais le décret ne met pas les personnels concernés "en mesure de déterminer si l'indemnité qui leur sera attribuée sera plus favorable que la nouvelle bonification indiciaire dont ils bénéficiaient" et le SNES "est fondé à soutenir que, faute de prévoir des modalités adaptées permettant un choix effectif entre les deux possibilités qu'il ouvre, le second alinéa de l'article 9 du décret est illégal".
La décision n° 353956 du lundi 24 juin 2013 ici.