Baccalauréat : un décret modifie la procédure disciplinaire
Paru dans Scolaire le vendredi 07 juin 2013.
Mots clés : baccalauréat, fraude, sanction
Un décret publié ce 7 juin au JO modifie la procédure disciplinaire applicable aux candidats "auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel".
Il élargit à tous les universitaires présidents de jury "la possibilité de présider la commission académique de discipline" et il "substitue un IEN (inspecteur de l'éducation nationale) à l'un des deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) prévus jusqu'à présent comme vice-président".
De plus, cette commission "dispose d'un secrétariat qui a accès aux salles de délibération" et elle "pourra assortir toute sanction prononcée à raison d'une fraude ou d'une tentative de fraude d'une inscription au livret scolaire".
Le décret envisage aussi l'hypothèse où la fraude ou la tentative de fraude sont découvertes après la délivrance du baccalauréat. "Si la sanction prononcée (...) implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé". Enfin, pour l'Île-de-France, le texte permet au service interacadémique des examens et des concours (SIEC) de "signer les actes les plus courants relatifs à la procédure disciplinaire" en lieu et place du recteur.
Au total, sans alourdir les sanctions elles-mêmes, le décret facilite la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire prévue par le décret du 3 mai 2012 (articles D334-32 du code de l'éducation, ici)
L'année dernière, 419 candidats ont été suspectés d'avoir fraudé, contre 464 en 2011. 298 ont été sanctionnés. Un seul s'est vu interdire "de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post‐baccalauréat pour une durée maximum de 5 ans", 80 ont été interdits d'examen pour une période de 6 mois à 5 ans, 124 ont bénéficié d'un sursis, 13 ont perdu le bénéfice d'une mention, 80 ont reçu un blâme.
Le décret ici.