Refondation: les amendements au rapport annexé
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Orientation le lundi 27 mai 2013.
Mots clés : décrochage, enseignants, personnel, associations, numérique, sécurité, harcèlement, handicap, sexualité, sport
La refondation de l'école de la République a pour objectif "d'améliorer les résultats de notre système éducatif", mais aussi d'en "renforcer l'équité". C'est ce que prévoit un amendement au rapport annexé (article 1) à la loi d'orientation et de programmation, adoptée dans la nuit du vendredi 24 au samedi 25 mai en première lecture par le Sénat (voir ToutEduc ici).
Un amendement réduit les ambitions de l'alinéa 19, selon lequel cette refondation avait comme objectif que "tous les élèves sortent du système scolaire avec une qualification". Il s'agit désormais de "réduire par deux la proportion" de ceux qui sortent sans qualification. Vincent Peillon veut ainsi éviter "une déclaration d'intention dépourvue de toute crédibilité".
Un amendement à l'alinéa 28 ajoute "l'aide aux enfants en difficulté" aux politiques de réussite éducative (éducation prioritaire et lutte contre le décrochage), que la refondation doit "faire évoluer".
A l'occasion de la discussion d'un amendement de l'UMP, non adopté, sur la prévention des problèmes de violence et d'insécurité, le ministre de l'Education nationale rappelle l'action déjà entreprise, et annonce à cette occasion qu'une licence professionnelle sera créée à la rentrée pour les "assistants de prévention et de sécurité".
Le Gouvernement a demandé au Sénat d'ajouter un alinéa (après l'alinéa 267) au chapitre "offrir un cadre protecteur aux élèves [et] aux enseignants" pour dire que "la lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. Elle fera l'objet d'un programme d'actions élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d'école pour le premier degré et par le conseil d'administration dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ce programme d'actions sera régulièrement évalué pour être amendé si nécessaire".
A la demande de la commission des finances, il est précisé à l'alinéa 45 que les 3 000 postes d'enseignants du second degré créés notamment pour "tenir compte des évolutions démographiques" "serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d'emplois entre 2007 et 2012".
A propos de la scolarisation des enfants handicapés, Vincent Peillon rappelle aux parlementaires qu'ils "devront prendre leurs responsabilités". Il s'exclame : "Pas d'hypocrisie ! (...) Il faudra porter collectivement une priorité budgétaire beaucoup plus importante que celle qui existe aujourd'hui (...) Cet argent devra être pris ailleurs."
Le Gouvernement ajoute à son texte un alinéa à la fin de la partie du rapport (alinéa 55 à 67) consacrée aux ESPE et à la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l'éducation : "Si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d'encadrement (personnels de direction, d'inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif. Le renforcement de cette formation doit s'appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l'école supérieure de l'éducation nationale." Le ministre commente : "à défaut [de prévoir un renforcement de la formation des cadres de l'éducation nationale], l'impulsion donnée par la loi pourrait s'épuiser sur le terrain, faute de relais efficaces".
Un amendement ajoute aux contenus d'enseignement, après l'alinéa 98 six alinéas relatifs à "la promotion de la culture scientifique et technologique" qui "prépare le futur citoyen à comprendre le monde qui l'entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux" et dont la diffusion doit "permettre à la France de conforter son avance scientifique, son tissu industriel, son potentiel économique, sa capacité d'innovation en formant les techniciens, chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs de demain". C'est "tout au long de la scolarité [que] seront développées les relations entre le milieu scolaire et les acteurs du monde scientifique et technologique (laboratoires de recherche, ingénieurs, entreprises, musées, monde associatif (...). L'un des objectifs est que de plus en plus d'élèves, et notamment de filles (...) souhaitent s'engager dans les carrières scientifiques et techniques. Par l'évolution des pratiques pédagogiques, une attention particulière sera portée au renforcement de l'attractivité des enseignements scientifiques et technologiques pour susciter un plaisir d'apprendre et de pratiquer ces disciplines."
A propos de l'enseignement des langues régionales, le ministre demande l'insertion d'un alinéa (après l'alinéa 96) ainsi rédigé : "Pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles."
A propos du collège, le groupe UDI-UC demande qu'il soit précisé (alinéa 137) qu'il ne doit pas être "synonyme d'uniformisation de l'enseignement et des parcours de réussite".
Le Gouvernement modifie la rédaction d'un alinéa (169) relatif aux "ressources et (...) services numériques [qui] seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles", de façon que sa formulation n'interdise pas "aux collectivités qui le souhaitent [d'y] contribuer, en lien avec l'État".
Un amendement du groupe RDSE prévoit que les enseignants auront accès gratuitement aux ressources numériques éducatives des associations complémentaires de l'enseignement public, et non pas seulement, comme prévu à l'alinéa 173, à celles des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques.
La scolarisation des élèves handicapés a également été l'occasion de compléter l'alinéa 232: "Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d'intégration pour les élèves en situation de handicap" et d'ajouter à cette partie du rapport un alinéa pour affirmer que "les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte", et que les élèves auront accès "à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit)" et que "des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l'échelle académique".
Un autre amendement de ce même groupe prévoit que le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et social (alinéa 196) ouvre à l'élève "un éventail large de possibilités d'orientation et contribue ainsi à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales". Un amendement du groupe socialiste ajoute à cette partie du rapport consacrée à l'orientation et aux "parcours choisis et construits" un alinéa ainsi rédigé : "Le ministère chargé de l'éducation nationale encourage, en association avec le ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, les filières technologiques et professionnelles au sein du réseau de l'enseignement français à l'étranger." Ces filières sont en effet en "nombre très insuffisant" à l'étranger, explique le groupe. Un autre amendement, à l'alinéa 218, précise en outre que "la mobilité des enseignants pourra se réaliser tant dans le réseau d'enseignement français à l'étranger que dans les établissements étrangers".
Un amendement (RDSE) ajoute aux personnes invitées à partager leurs expériences dans l'Institut des hautes études de l'Education nationale "des représentants issus des collectivités territoriales, du milieu universitaire et de la recherche ou du monde de l'entreprise"...
La promotion de la santé doit aussi permettre (alinéa 242) de sensibiliser les élèves "aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires"
En ce qui concerne l'éducation à la sexualité, elle fait l'objet d'un amendement gouvernemental qui ajoute un alinéa à l'alinéa 242 : "l'éducation à la sexualité fait l'objet d'au moins trois séances annuelles d'information dans les écoles, les collèges et les lycées qui peuvent être assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d'autres intervenants extérieurs. Ces personnels sont spécifiquement formés dans ce domaine."
S'il convient de développer les pratiques sportives, les sénateurs ont remplacé à l'alinéa 246 l'expression "le sport scolaire" par les mots "la place du sport à l'école" et ils ont ajouté un amendement pour préciser que le recours au sport comme vecteur d'apprentissage pour les autres matières d'enseignement est favorisé".