Refondation : les associations, les personnels, les établissements (amendements de la commission des affaires culturelles)
Paru dans Scolaire, Périscolaire le dimanche 19 mai 2013.
Mots clés : Sénat, amendements
Le Sénat vient de publier l'ensemble des amendements votés par la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication. Voici ceux qui portent sur les liens avec les associations, les personnels et leur formation, sur les établissements et sur les deux conseils, des programmes et de l'évaluation, créés par la loi. Leur présentation ici indique le groupe auquel appartient le ou les sénateurs qui les ont présentés, sauf lorsqu'ils l'ont été par la rapporteure Françoise Cartron, dont on peut penser qu'elle a agi avec l'accord du ministre Vincent Peillon.
ASSOCIATIONS. Un amendement socialiste à article 4 (du projet de loi tel qu'il a été transmis au Sénat par l'Assemblée nationale) ajoute "les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public" à la liste des membres de la "communauté éducative".
LOCAUX SCOLAIRES. Un amendement de la rapporteure crée un article 14 bis A relatif à l'utilisation des écoles (article L. 212-15 du code de l'éducation) pour préciser que les activités qui y sont organisées doivent "respecter les principes de neutralité et de laïcité". Cet article doit "consolider la jurisprudence existante du Conseil d'Etat"
Trois amendements à l'article 14 bis, relatif à l'utilisation des collèges (article L. 213-2-1 du code de l'éducation) étendent les dispositions à la Corse (dont le conseil exécutif n'était pas cité), corrigent "une erreur de ponctuation qui changeait complètement le sens de l’article en restreignant paradoxalement l’ouverture des collèges aux seuls besoins de la formation initiale et continue" et précisent que les activités organisées "par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations" doivent "respecter les principes de neutralité et de laïcité". Même chose pour les lycées (article 15).
DEUX ANS. L'article 5 du projet de loi porte sur la scolarisation des enfants de deux ans. Un amendement du groupe CRC, précise que "les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’enseignants de la rentrée", y compris "les demandes de scolarisation n’ayant pas abouti faute de places ou d’enseignants", de façon que ces enfants ne puissent plus constituer une variable d’ajustements budgétaires
Un amendement d'une sénatrice rattachée au groupe UMP demande que les "conditions éducatives et pédagogiques" soient "adaptées à leur âge", sans nécessairement viser "leur développement moteur, sensoriel et cognitif".
CARTE SCOLAIRE. Un amendement de la rapporteure ajoute un article au projet de loi afin de modifier l'article L. 213-1 du code de l’éducation qui porte notamment sur la définition par les conseils généraux du secteur de recrutement des collèges. S'y ajoute la mention suivante: "Un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains."
F. Cartron estime que "pour l’heure, dans le silence de la loi (...) un secteur ne peut comporter qu’un seul collège public". Dans ces secteurs "secteurs élargis et pluriétablissements (...), il reviendra de faire le choix entre deux possibilités : soit une affectation selon un algorithme aléatoire des élèves dans l’un des deux ou trois collèges du secteur, (...) soit la mise en place d’une procédure de vœux comme pour les lycées (...) L’expérience des lycées parisiens (...) prouve que l’on peut grâce à cette méthode améliorer fortement la mixité sociale dans les établissements scolaires."
RYTHMES. L'article 47 du projet de loi porte sur le fonds créé pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Un amendement UDI clarifie le mode de calcul de la majoration forfaitaire destinée à certaines communes éligibles.
EPLE. Un amendement de la rapporteure à l'article 42 du projet de loi, relatif au conseil d'administration des lycées et collèges, précise qu' "un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée [et non pas un élu, ndlr] désignée par le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse".
Un autre amendement à l'article 43 ajoute "la collectivité territoriale de rattachement (...) lorsqu’elle souhaite y être partie", aux signataires du contrat d'objectif conclu avec l'académie, et sur lequel le conseil d'administration est appelé à se prononcer. Le CA "établit [de plus] chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l’établissement".
ENSEIGNANTS - PARENTS. Un amendement de la rapporteure modifie l'article 52 bis qui ajoute à l'article L.912-1 du code de l'éducation relatif aux missions des enseignants (ici) et lui ajoute une phrase : "Les enseignants tiennent informés les parents d’élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants." De plus, ils "tiennent informés les parents d’élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants".
GRETA. L'article 44 porte sur les groupements d'établissement, et plus précisément sur les personnels des GRETA. Un amendement de la rapporteure est destiné à éviter un vide juridique, dû au fait que la promulgation de la loi sera postérieure au 18 mai 2013, date limite pour la transformation des GRETA en GIP, prévue par la loi de 2011. A compter de cette date et jusqu’à la publication de la loi de refondation de l’école, les GRETA n’auront plus d’existence juridique. Il s'agit de "conserver tous ses effets à la clause de sauvegarde qui avait été prévue au bénéfice des personnels contractuels des ex-GRETA".
ESPE. Un amendement CRC à l'article 51 du projet de loi, relatif aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation, prévoit que celles-ci "assurent" les actions de formation initiale des enseignants, et ne se contentent pas de les organiser, au risque d'être "de simples structures juridiques", et non pas "de véritables écoles chargées de la mise en œuvre de la formation des enseignants".
Un autre amendement, également CRC, prévoit qu'elles "préparent les enseignants aux enjeux de l’entrée dans l’apprentissage et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d’apprentissage".
Un amendement écologiste ajoute qu'elles organisent "des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits".
Un amendement écologiste prévoit que leurs équipes pédagogiques n'intègrent pas seulement des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, comme l'indiquait le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale, mais aussi "des universitaires et des acteurs de l'éducation populaire intervenant dans l’éducation culturelle et artistique et dans l’éducation à la citoyenneté et des associations agréées par l'éducation nationale".
Un amendement de la rapporteure dispose que "les membres du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont désignés pour un mandat de cinq ans" et non pas pour "la durée de l'accréditation" comme prévu par le projet transmis. Un second amendement détaille la composition du conseil de l'école : "1° Des représentants des enseignants, dont au moins la moitié sont des représentants des enseignants-chercheurs ; 2° Des représentants des autres personnels ; 3° Des représentants des usagers ; 4° Des représentants de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, désignés par leurs conseils d’administration ; 5° Des personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales", les autres étant désignés par le recteur. Ces parmi ces personnalités qu'est élu le président du conseil.
INSPECTION. Un amendement de la rapporteure crée un article additionnel après l’article 54 qui dispose que "les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l’éducation nationale veillent, sous l’autorité du recteur, à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l’éducation. À cet effet, ils bénéficient d’une formation qui les prépare à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection, d’animation pédagogique et d’expertise qui leur sont assignées."
DIRECTION. Un amendement de la rapporteure crée un second article additionnel après l’article 54 qui prévoit que "les chefs d’établissement bénéficient d’une formation qui les prépare à l’exercice des missions visées aux articles L. 421-3 et L. 421-5" du code de l'éducation relatifs à leurs missions et à la présidence du conseil pédagogique (ici).
PROGRAMMES ET EVALUATIONS. Les articles 20 et 21 du projet de loi, qui instituent le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d'évaluation du système éducatif, sont modifiés par des amendements UDI pour que le choix des personnalités qualifiées "soit précédé de l’avis des deux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat", pour que les membres de l'un ne puissent pas être membres de l'autre, et pour que la parité y soit respectée (amendement de la rapporteure).
Un amendement écologiste prévoit que le Conseil Supérieur des programmes se prononcera aussi sur les modalités de la validation de l'acquisition du socle commun. Un amendement écologiste prévoit que le CSP remettra aussi son rapport au ministre chargé de l'Agriculture. Celui-ci (amendement de la rapporteure) pourra, au même titre que son collègue de l'éducation, saisir le Conseil national d'évaluation.
Les "commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat" (et non pas les présidents des deux chambres) pourront également le saisir (amendement UMP). Un amendement écologiste précise que le CNESE ne se prononcera pas uniquement "sur les méthodologies et les outils des évaluations", mais aussi sur les résultats de ces évaluations. Un autre amendement de la rapporteure précise qu'il émet des recommandations au regard de "l’ensemble des évaluations qu’il réalise ou fait réaliser".
PARLEMENT. Un amendement de la rapporteure crée un article additionnel après l'article 55 pour abroger l’article L. 241-10 du code de l’éducation et avec lui les "rapports annuels au Parlement inscrits dans la loi du 24 novembre 2009, dans la mesure où ils n’ont jamais été transmis".
Le projet de loi tel qu'il a été transmis au Sénat par l'Assemblée nationale ici. Tous les amendements de la Commission ici. Ne sont pas pris en compte dans cette dépêche les amendements de pure forme.