Numérique scolaire : les Départements et les Régions demandent un transfert de compétences pour la maintenance
Paru dans Scolaire le vendredi 26 avril 2013.
Mots clés : maintenance informatique, ADF, ARF, transfert
Les articles 13 et 14 du projet de loi d'orientation pour la refondation de l'Ecole "procèdent à un véritable transfert de compétence [de] l'Etat aux Départements et Régions en matière de maintenance des équipements informatiques des établissements publics locaux d'enseignement" (les collèges et les lycées), écrivent à Vincent Peillon les présidents de l'ADF (assemblée des départements de France) et de l'ARF (association des régions de France).
Claudy Lebreton et Alain Rousset, qui co-signent ce courrier, citent l'article 12 qui met à la charge de l'Etat "les dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique", y compris celles qui sont "afférentes aux ressources, contenus et services numériques conçus pour un usage pédagogique". Ils y voient une "clarification des responsabilités de l'Etat et des collectivités". Mais ils constatent que les deux articles suivants, qui disposent que les départements et les régions ont à leur charge l’acquisition et la maintenance des infrastructures et équipements, ne prévoient pas de "compensation financière". Ils voudraient "au minimum [le] transfert des personnels actuellement en charge de la maintenance informatique" alors que l'étude d'impact de la loi "laisse entendre" que ces personnels seront "redéployés" mais resteront à l'Education nationale. Ils demandent donc que le texte soit amendé en ce sens lors de son passage au Sénat, faute de quoi "l'exercice de cette compétence (...) risquera d'être mal assuré ou de l'être a minima".
A noter que cette question de la maintenance est posée depuis plusieurs années. Luc Chatel avait d'ailleurs annoncé en 2010 un accord avec l'ADF à ce sujet, lequel n'avait en réalité jamais été signé (voir ToutEduc ici).