Refondation : les autres amendements au projet de loi de refondation adoptés en commission des affaires culturelles
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture, Orientation le vendredi 01 mars 2013.
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a été adopté en commission des affaires culturelles . Voici, dans l'ordre du texte, sauf indication contraire, les principaux amendements adoptés au texte de loi lui-même. Des éléments d'explication sont repris des "exposés sommaires"
L'article 3 est supprimé : "Il n'appartient pas à une loi sur l'école de tenter de définir les valeurs de la République, ni de les hiérarchiser", ni non plus de "tenter de fournir une définition succincte de la laïcité" qui, selon l'exposé des motifs d'Yves Durand, le rapporteur, est une "notion complexe et multidimensionnelle qui résulte d'une législation et d'une jurisprudence riches et évolutives".
A l'article 4, les députés ajoutent "l'esprit d'initiative" aux objectifs de la formation scolaire. Cette formulation a été préférée à "l'esprit d'entreprendre".
4 bis : Un chapitre du code de l'éducation (I, I, 2) a pour titre "Engagement de l'école en faveur des enfants ou adolescents handicapés et de la santé", et un article (L-112-1) prévoira que "la promotion de la santé est une composante du droit à l'éducation et constitue un service gratuit et obligatoire. Elle a pour finalité de favoriser la réussite scolaire" et de soutenir l'élève "dans la construction de son projet de vie personnelle, scolaire, professionnelle (...).
5 : L'accueil des très jeunes enfants doit aussi viser "leur développement moteur, sensoriel et cognitif"
6 : Cet accueil est organisé "après un dialogue avec la famille de l'enfant".
Un amendement reprend dans cet article les dispositions amendées dans le rapport annexé sur les parcours artistiques et culturels (voir ToutEduc ici).
Les députés refusent de supprimer le dernier alinéa de l'article L.121-6 du code de l'éducation qui dispose que "les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire". Ils estiment qu'ils ne se confondent pas avec l'éducation artistique et culturelle", mais, qu'avec d'autres enseignement, ils "en constituent le fondement".
Ils considèrent par ailleurs que les activités physiques et sportives contribuent "à l'éducation à la santé et à la sécurité".
7 : Le Conseil supérieur des programmes donnera son avis sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Avant l'article 10 sont ajoutées les dispositions relatives au service public numérique éducatif adoptées lors de l'examen du rapport annexé. A l'article 10, il est précisé que ces services numériques permettent "de diversifier les modalités d'enseignement (...) et de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée". Il est également précisé que l'offre en ressources pédagogiques numériques doit être "diversifiée", au même titre que l'offre des manuels scolaires. Cet amendement a été défendu par la Droite, pour qui "la liberté de choix laissée aux enseignants permet d'écarter des manuels véhiculant un discours qu'ils jugeraient normatif".
12 : Une nouvelle rédaction de l'alinéa 2 inclut les dépenses "afférentes aux services et ressources numériques spécifiquement conçus pour un usage pédagogique" dans les dépenses de fonctionnement et la fourniture de manuels scolaires que l'Etat prend en charge dans les collèges (et, pour certaines, dans les lycées professionnels).
15 : Un amendement étend aux collèges la possibilité d'ouvrir les lycées à d'autres acteurs en dehors du temps scolaire. Les lycées doivent être ouverts "aux citoyens, notamment dans des objectifs d'intérêt général", qui peuvent concerner la formation continue, et impliquer l'intervention d'entreprises ou d'organismes de formation continue, mais aussi "à l'éducation populaire, à la vie citoyenne et aux pratiques culturelles et artistiques".
18. Un amendement précise que "les autorités académiques mettent en oeuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale (...) conformément au classement par ordre de priorité" tel qu'il est établi par la région.
18 bis. La commission propose d'insérer un article complémentaire prévoyant que les activités complémentaires organisées par les collectivités dans les établissements scolaires peuvent porter "sur la connaissance des langues et des cultures régionales"
20. Plusieurs amendements précise que le Conseil supérieur des programmes travaille "en toute indépendance", qu'il est composé "selon le principe de parité", qu'il a parmi ses missions "l'introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs", et qu'il devra faire des propositions pour la formation initiale et continue des enseignants.
21. De même, le Conseil national d'évaluation du système éducatif devra travailler "en toute indépendance", il est composé selon le principe de parité, il accordera "une attention particulière au développement du numérique à l'école", il émettra des recommandations "au regard des résultats" des évaluations internationales comme PISA ou PIRLS. Le mandat de ses membres sera de 6 ans.
24. Un amendement met sur le même plan les connaissances et les compétences, alors que le projet de loi distinguait des connaissances qui devaient être acquises, tandis que les compétences étaient "attendues". Elles devront être "acquises".
25. La mise en oeuvre de dispositifs d'aide pour les élèves qui n'atteindraient pas les objectifs fixés par le socle devrait être "systématique". "Le directeur d'école ou le chef d'établissement informe les parents (...) de la mise en place de ce dispositif dans les plus brefs délais".
25 bis. Un amendement fait évoluer les articles du code de l'éducation relatifs à l'information et à l'orientation des élèves et instaure "la mise en place, tout au long du second degré, d'un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel pour tous les élèves". Cela se fait "avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents", et avec la contribution des administrations, des organisations professionnelles, des entreprises et des associations.
27 bis. Un amendement invite les professeurs "à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement (...) notamment pour l'étude de la langue française".
30. Un amendement précise qu'il est "important que les enfants puissent acquérir l'estime et le respect d'eux-mêmes et des autres dès les petites classes". Un autre que l'école maternelle "est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap". Un autre encore prévoit que le Gouvernement remettra chaque année aux commissions parlementaires "un rapport spécifique sur la scolarisation des enfants de deux à trois ans".
31. Un amendement cite l'histoire et la géographie parmi les éléments d'une culture à acquérir à l'école élémentaire, à côté de la culture scientifique et technique. Un autre précise que l'éducation au numérique doit commencer "dès le plus jeune âge", tout comme l' "éducation à l'égalité de genre". A la connaissance de l'hymne national s'ajoute celle de l'hymne européen. Un autre amendement, reprenant un amendement voté pour le rapport annexé, évoque "des approches pédagogiques spécifiques" pour les élèves "issus de milieu principalement créolophone".
32. En ce qui concerne le collège, un amendement dispose que "tous les enfants" y reçoivent "une formation secondaire", qui s'inscrit "dans la continuité de l'école primaire et dans le cadre de l'acquisition progressive du socle commun (...)"
33. Un amendement précise que des "enseignements complémentaires peuvent être proposés [aux élèves] afin de favoriser l'acquisition du socle commun (...)", mais que ce n'est que lors de la dernière année qu'ils "peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle" et "comporter éventuellement des stages". Cet amendement est destiné à inscrire dans la loi "le principe d'un tronc commun long" au collège unique, même s'il n'est pas "celui de l'uniformité".
34. Le diplôme national du brevet "atteste notamment la maîtrise du socle commun (...)". Le rapporteur qui a proposé cet amendement fait le choix entre "un brevet adossé au socle" et un "brevet mini-bac".
37. Un amendement permet que certaines épreuves du baccalauréat professionnel portent sur les classes de seconde, première et terminale.
40. "Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées." Cet amendement s'inscrit "dans la politique de renforcement du lien entre les écoles et les collèges". De plus, "dans les zones d'éducation prioritaire, les conseils d'école-collège associent les acteurs de la politique de la ville". Les auteurs de cet amendements notent que "l'entrée en 6° est encore plus délicate dans les zones d'éducation prioritaire".
Le code de l'éducation prévoit déjà que "les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social". Un amendement ajoute "particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire"
41. Un amendement supprime à l'école primaire le "comité de parents" pour" éviter la mise en concurrence de deux structures, le conseil d'école et le comité de parents".
46. Un amendement remplace les mots "activités périscolaires", trop restrictifs, par "activités éducatives complémentaires".
51. Dans les ESPE (Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation), le tronc commun de formation initiale doit permettre "l'acquisition d'une culture professionnelle partagée" entre les personnels des deux degrés. les ESPE doivent leur fournir aussi des enseignements "en pédagogie et en sciences de l'éducation". Elles doivent de plus sensibiliser les futurs personnels "à l'égalité femmes hommes et à la lutte contre les discriminations", les préparer "aux enjeux du socle commun (...) et à ceux de la formation tout au long de la vie". "Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique." De plus, elles forment les étudiants et les enseignants "à l'usage pédagogique des outils et ressources numériques". Elles intègrent dans leurs équipes "des professionnels intervenant dans le milieu scolaire".
57. "Les agents qui exercent leur fonction dans les IUFM sont appelés à exercer dans les ESPE."
Après l'article 59, un dernier article prévoit qu'un décret instituera "un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi" qui transmettra chaque année son rapport au Parlement.