Les maîtres du privé sous contrat astreints aux mêmes règles que les enseignants du public (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 19 février 2013.
Le Conseil d'État considère que les dispositions "relatives au maintien en activité [jusqu'au 31 août] des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles sont également applicables aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat", même s'ils remplissent "les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension". Il rejette donc une requête du SPELC (la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique) qui demandait l'annulation d'une circulaire qui créerait une différence de traitement entre les maîtres de l'enseignement privé sous contrat "et les salariés du secteur privé, qui relèvent du même régime de retraite".
Le Conseil d'Etat confirme donc que "les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public (...) sont applicables également et simultanément aux maîtres (...) des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat" et qu'elles prévalent sur d'autres considérations. La décision, inscrite au recueil Lebon, est appelée à faire jurisprudence.
La décision n° 351124, du 15 février 2013 (ici)