Un enseignant suspendu pour cause de poursuites judiciaires peut-il demander réparation du préjudice ? (CAA)
Paru dans Scolaire le mardi 14 février 2012.
Le directeur d'un CIO (Centre d'information et d'orientation) demandait réparation du "préjudice subi du fait de la mesure de suspension prononcée à son encontre" après l'ouverture d'une information judiciaire par le parquet des mineur, et après une condamnation en première instance, suivie d'une relaxe en appel, et d'une décision du juge des référés du tribunal administratif qui enjoignait au recteur de procéder à sa réintégration. La Cour administrative d'appel de Douai considère que, "compte tenu des faits reprochés à M. A, qui présentaient, à la date de la mesure litigieuse, un caractère suffisant de gravité et de vraisemblance ainsi que de l'existence de poursuites pénales à son encontre, le recteur de l'académie de Lille n'a pas commis d'erreur d'appréciation en suspendant M. A de ses fonctions". Le recteur n'était de plus pas tenu de lui proposer une affectation temporaire sur un poste où il n'aurait pas été en contact avec des enfants.
Le plaignant a touché après sa relaxe et sa réintégration les traitements dont il avait été privé. Il demandait à être indemnisé parce que lui-même et sa mère avaient dû vendre leurs domiciles à des prix anormalement bas pour faire face à une situation d'urgence et parce que "son honneur et sa probité [avaient] été mis en cause". Mais il n'apporte pas la preuve de ces moins-values immobilières, ni que l'atteinte à son honneur n'a pas été plutôt causée par la plainte déposée contre lui. La CAA rejette sa requête.
La décision n° 11DA00068 de la Cour administrative d'appel de Douai du 26 janvier 2012, ici.