Un enseignant qui a réduit son temps de travail pour élever ses enfants a droit à une bonification pour sa retraite (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le dimanche 08 décembre 2024.
Un enseignant qui prend sa retraite a-t-il droit à une bonification d'ancienneté au titre de chacun de ses trois enfants, sachant qu'il s'est mis à temps partiel pour les élever jusqu'à leurs trois ans ? Oui, répond le tribunal administratif de Bordeaux. Non, rétorque le ministère de l'économie et des finances qui se pourvoit en cassation.
Le Conseil d'Etat donne tort au ministère. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires prévoit des bonifications d'un an qui s'ajoutent aux services effectifs pour chacun des enfants nés antérieurement au 1er janvier 2004 à condition que l'agent concerné ait réduit son activité. La réduction d'activité est (article R. 13) "constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois" pour un mi-temps, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Or cet enseignant, à la suite de la naissance de ses trois enfants en 1993, 1995 et 1997, a effectué un service à temps partiel selon une quotité de travail de 11h30 ou de 12h30 sur une obligation de service de 18 heures, jusqu'aux trois ans de chacun de ses enfants.
"Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique doit être rejeté."
La décision n° 470990 du 29 novembre 2024 ici.
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