Paiement des AESH pendant la pause méridienne, l'Etat serait soucieux de régler le problème (Maire-Info)
Paru dans Scolaire le lundi 11 novembre 2024.
La "loi Vial" prévoit que l'Etat prenne en charge le salaire des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) pendant la pause méridienne, "mais dans plusieurs communes, cette prise en charge n'est pas effective", indique le site "Maire-Info" après que le sénateur qui a initié ce texte eut interpelé, mercredi 6 novembre, le Gouvernement. Celui-ci "a apporté un début de réponse à ce problème".
Cédric Vial rappelle que c'est "un texte simple", qui fait deux lignes *, mais que l'administration "a jugé utile de publier une circulaire d’application de 8 pages", ce qui peut "rendre la loi inapplicable". Il rappelle aussi que la prise en charge des AESH par l'Etat ne posait pas de problème avant que n'intervienne la décision du Conseil d'Etat distinguant temps scolaire et pause méridienne considérée comme un temps périscolaire, il suffirait donc de retrouver les dispositifs existant alors. Alexandre Portier s'est engagé à "reprendre" la circulaire "pour qu’elle soit plus opérationnelle et concrète". Toujours selon Maire-Info, "il semblerait que le gouvernement souhaite véritablement régler les problèmes au cas par cas", mais "on ne sait toujours pas si l’État va rembourser aux communes les frais qu’elles auront engagés pour pallier ses manquements".
* En réalité trois articles
"Article 1 - L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Article 2 - Après le sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Article 3 - La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.