Mixité sociale : la proposition de loi PS en séance publique le 10 octobre (Sénat)
Paru dans Scolaire le lundi 07 octobre 2024.
La "proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat" sera discutée en séance publique au Sénat le 10 octobre. Elle a été déposée par sénatrices et sénateurs du groupe "Socialiste, Écologiste et Républicain", emmené.e.s par Colombe Brossel (voir ToutEduc ici).
Seuls deux amendements ont été adoptés lors du débat en commission, le premier prévoit une publication annuelle de l'IPS (indice de position sociale) des établissements des premier et second degrés publics et privés sous contrat. Le ministère recueille auprès des parents les informations nécessaires à ce calcul et en transmet le résultat aux collectivités qui transmettent ensuite l'information aux établissements. Le second amendement est "rédactionnel". Ils ont tous deux été déposés par Karine Daniel, rapporteure et membre du groupe "Socialiste, Écologiste et Républicain
D'autres amendements seront débattus en plénière.
Nadège Havet (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a déposé trois amendements pour que les jardins d'enfants soient concernés au même titre que les écoles maternelles par cet objectif de mixité sociale.
Monique de Marco (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) a déposé plusieurs amendements. Le premier "vise à prévoir une définition légale de la mixité sociale (...) à partir d'un écart type" calculé au niveau académique" et à exclure du champ d'application de la loi "les zones à faible densité de peuplement". Un autre amendement "vise à permettre aux collectivités territoriales de moduler la pondération des moyens attribués aux établissements privés sous contrat en fonction de l'indice de position sociale de l’établissement" et de définir "leur propre barème".
Un troisième amendement "vise à renforcer la transparence s'appliquant aux établissements privés sous contrat en prévoyant qu'ils rendent également publiques les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales".
Un quatrième amendement prévoit que les établissements privés sous contrat peuvent faire l'objet d'un contrôle "à l’initiative du recteur d’académie, d’une collectivité territoriale contribuant au financement de l’établissement, d’un membre de la communauté éducative ou d’un parent d’élève". Il prévoit en outre que "le rapport de contrôle est rendu public".
Monique de Marco a déposé un cinquième amendement. Il part du constat que "la procédure d'attribution d'autorisation d'ouverture de classes par les établissements privés sous contrat est extrêmement opaque" puisque dans les faits, "ces décisions d'attribution sont négociées par les réseaux d'enseignement", notamment catholique, qui peuvent "délocaliser des autorisations de classes obtenues pour des zones rurales vers des zones urbaines", ou "pour du premier degré vers du second degré", ce qui "prive l'Etat et les collectivités de la possibilité de garder un contrôle sur le maillage territorial de l'enseignement privé". Il prévoit "une procédure légale de demande d'ouverture de classe décentralisée au niveau des académies, qui soit à initiative des établissements et non des réseaux".
Bernard Fialaire (Rassemblement démocratique et social européen) "propose de répartir plus justement les contributions communales entre les établissements d'une même commune, lorsque ceux-ci n'ont pas de composition sociale équivalente (...). Plus l'IPS est faible plus les dépenses seront élevées. Plus l'IPS est fort, plus les dépenses s'abaisseront. "
Annick Billon (groupe Union Centriste) a déposé plusieurs amendements. Le premier vise à supprimer une disposition de la proposition de loi qui octroie "à l’État la possibilité de s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé sous contrat si les objectifs de mixité sociale ne sont pas respectés". Le deuxième et le quatrième proposent de supprimer les dispositions qui visent à conditionner le financement de l’enseignement privé sous contrat au respect des objectifs de mixité sociale. Le troisième vise à supprimer les dispositions qui "ont pour objet d'empêcher une création de classe dans un établissement privé sous contrat si une fermeture de classe dans l’enseignement public, dans la même zone géographique et pour le même degré, a été décidée dans les trois ans précédents".