Instruction en famille : la CAA de Lyon rappelle à l'administration qu'elle doit respecter les règles
Paru dans Scolaire le lundi 13 mai 2024.
Un enfant, né en 2009, "a régulièrement été instruit en famille au titre de l'année scolaire 2021-2022". A la rentrée 2022, l'inspecteur d'académie de l'Ardèche refuse aux parents "l'autorisation d'instruire leur enfant en famille au titre des années 2022-2023 et 2023-2024". Leur recours est rejeté, décision confirmée par le tribunal administratif. Ils font appel. La Cour administrative d'appel de Lyon leur donne raison.
Elle note en effet que la loi de 2021 "confortant le respect des principes de la République" a prévu que, par dérogation, l'autorisation d'instruction dans la famille serait accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022", sous réserve toutefois de satisfaire à un contrôle des connaissances de l'enfant. Le code de l'éducation prévoit en effet (ici) qu'il revient à "l'autorité compétente" de faire vérifier "au moins une fois par an" que l'enseignement assuré par la famille "est conforme au droit de l'enfant à l'instruction". Ce contrôle "est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit" et les parents doivent être avisés, "dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle"; en cas d'impossibilité, un nouveau contrôle est organisé "dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine". Or les parents ont reçu le 17 mai une convocation pour le lendemain, 18 mai 2022, dans un collège "situé à une heure de route de leur domicile". Ils ont " immédiatement informé l'administration, par mail du 17 mai 2022, de l'impossibilité pour eux de se rendre à cette convocation en l'absence de disponibilité et de véhicule". L'administration n'a pas ensuite organisé un nouveau contrôle. "Il résulte de ce qui précède (...) que la décision du 12 octobre 2022 de la commission académique de Grenoble doit être annulée."
La décision n° 23LY02208 du 30 avril ici