Uniformes à l'école : le port d'une blouse en maternelle représente une contrainte très limitée (TA de Cergy-Pontoise)
Paru dans Scolaire le mercredi 10 avril 2024.
Une école de Puteaux (Hauts-de-Seine) a ajouté à son règlement intérieur cette clause : "Le port de la tenue vestimentaire commune est obligatoire pour tous les élèves dans l'école et pendant toutes les activités liées à l'enseignement qui se déroulent à l'extérieur de son enceinte. L'ensemble du trousseau doit être marqué au nom et prénom de l'enfant et ne doit pas être personnalisé. Concernant les élèves de maternelle, les deux blouses constituant le trousseau de chaque enfant resteront à l'école. La blouse portée repartira une fois par semaine à la maison, au plus tard le vendredi, pour être lavée."
Un représentant des parents d'élèves demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner en référé la suspension de l'exécution de cette délibération du Conseil d'école. Il estime que "la tenue unique est nocive au développement des enfants et à leur réussite scolaire", qu'elle méconnaît "le droit à la liberté d'expression" et ne tient pas compte des élèves en situation de handicap. Il fait aussi valoir que la maire de Puteaux avait précédemment "présenté publiquement cette mesure comme actée, ce qui a eu pour effet de priver le conseil d'école de ses prérogatives, en laissant entendre que la délibération à intervenir ne constituait qu'une pure formalité dépourvue de tout effet réel".
Le tribunal note que le recteur "soutient que cette modification du règlement intérieur apporte des aménagements justifiés par leur caractère expérimental", mais que "la délibération attaquée, qui n'a pas défini de limite dans le temps au port des ces vêtements, ne présente pas de caractère expérimental".
Il considère néanmoins que "la tenue unique, qui est limitée pour les élèves de l'école maternelle au port d'une simple blouse, instaure une contrainte très limitée à l'habillement de ces élèves", d'autant que ces vêtements "sont fournis gratuitement par la commune". Le TA ajoute : "Eu égard à (leur) portée limitée, il n'est pas établi que ces dispositions ne sont pas adaptées et proportionnées au regard des finalités poursuivies".
De plus, le règlement type départemental et le règlement de l'école Parmentier "imposent de définir des modalités de scolarisation adaptées aux élèves handicapés par dérogation aux règles communes", il n'y a donc pas de "discrimination en défaveur des élèves handicapés". Pour le TA, il en résulte, "sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'urgence est remplie, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions".
La décision du 4 avril n° 2403423 ici, l'article de notre confrère de Localtis ici