Rémunération par l'Etat des AESH sur la pause méridienne : le dossier avance malgré une difficulté juridique imprévue (Assemblée nationale)
Paru dans Scolaire, Périscolaire le mercredi 03 avril 2024.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a adopté, ce 3 avril, à l'unanimité, la proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, "visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien".
Un amendement, présenté par Cécile Rilhac (Renaissance), a été adopté, il prévoit que la loi entre en application au 1er septembre 2024. Un autre amendement, présenté par Murielle Lepvraud (LFI) a été repoussé. Il prévoyait que la rémunération par l'Etat des heures sur le temps méridien ne pouvait être inférieure à celle actuellement versée par les collectivités. Il s'agit d'éviter que les AESH ne perde une partie de leurs revenus, les collectivités ayant souvent un taux horaire supérieur à celui de l'Etat. La rapporteure, Virginie Lanlo, a reconnu l'existence d'une difficulté, mais elle a fait valoir la complexité du problème juridique posé, puisque l'Etat serait amené à rémunérer différemment ses agents selon leur lieu d'exercice (la rémunération relevant de la libre administration de chaque collectivité, ndlr). L'amendement sera examiné en séance publique, après expertise juridique.
Un troisième amendement a été retiré, il prévoyait un temps de repos pour les AESH. La rapporteure a fait remarquer que le code du travail impose déjà un tel temps de repos. Les autres amendements adoptés étaient purement rédactionnels.
La proposition de loi comprend deux articles. Le premier ajoute aux charges de l'Etat "la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne" (article L. 211‑8 du code de l’éducation), le second ajoute un alinéa à l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, consacré aux AESH. "Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne."