Plusieurs dispositions intéressant l'Education nationale et l'enseignement agricole dans le projet de loi d'orientation
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 03 avril 2024.
Présenté ce mercredi 3 avril en conseil des ministres, après avoir été plusieurs fois repoussé, le “projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture“ comporte des éléments qui concerne l'Education nationale ainsi que l'Enseignement agricole. Les éléments évoqués, qui doivent être soumis au vote du Parlement à partir de la mi-mai, semblent ressembler en tous points à ceux annoncés lors de la présentation du Pacte agricole en décembre dernier (voir ToutEduc ici).
Face au “mur démographique“ qui se profile au sein de la population agricole, expliquait d'ailleurs la veille à la presse le cabinet de Marc Fesneau, il convient d'aller “chercher des bras et des compétences pour renouveler les générations“.
Dans l'examen des motifs que ToutEduc a consulté, il est notamment décrit comme “essentiel de renforcer l’attractivité des métiers du vivant, d’investir avec ambition dans nos ressources humaines, à travers des politiques d’orientation et de formation plus ambitieuses“. Le “cap“ de la loi fixé “est celui de la souveraineté alimentaire“, mobilisant notamment l’orientation et la formation comme levier prioritaire afin de “préparer les futures générations“.
Il est ainsi question dans le titre I de “faire connaître le métier d’exploitant agricole et communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations pour assurer la souveraineté alimentaire de la France“ et de “susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire“.
Le titre II concerne plus particulièrement l'Education nationale et l'enseignement agricole. Pour “former plus et mieux“, souhait que formule le cabinet du ministre, il s'agit de fixer “les dispositions relatives à l’orientation et la formation, à la recherche et l’innovation, afin de s’adapter aux nouveaux profils agricoles et de répondre aux nouveaux besoins de compétences.“
L’article 2 “définit les priorités d’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation“.
Son I “pose les objectifs généraux de ces politiques pour répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologique et climatique de la France et affirme le rôle des politiques publiques d’éducation dans la refonte du lien entre la Nation et les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire.“, tandis que son II “fixe les orientations assignées aux politiques publiques pour répondre aux forts besoins en emplois des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire qui se manifesteront d’ici 2030, qu’il s’agisse des exploitants, des salariés ou des cadres intermédiaires et supérieurs du service à ces secteurs, comme les vétérinaires“ ainsi que “des orientations assignées aux politiques publiques d’éducation.“
Dès lors, il “détermine ainsi un objectif d’accroissement significatif, d’ici 2030, du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et du niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs ainsi que du recours à la formation tout au long de la vie des actifs, afin de faire face aux besoins nouveaux en compétences des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en particulier en matière de transitions agroécologique, climatique, économique et numérique.“
Le III de cet article “prévoit la mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers concernés et des autres métiers du vivant, au niveau élémentaire, pour que chaque enfant bénéficie d’au moins une action de découverte de l’agriculture et de sensibilisation à ses enjeux au cours de sa scolarité, mais aussi au niveau des offres de stages en collège et des actions dans le domaine de l’orientation“.
Il prévoit en outre l’institution d’un programme national triennal de formation accélérée à destination des professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration qui accompagnent les actifs et futurs actifs du secteur agricole, pour prendre en compte l’urgence qui s’attache au développement de compétences nécessaires à la réalisation des transitions agroécologique et climatique. Pour rappel, ce programme devrait concerner 50 000 personnes selon le ministère de l'agriculture.
L’article 3 assigne à l’enseignement agricole technique public “une nouvelle et sixième mission, qui marque la reconnaissance de son rôle majeur en matière de réponse aux enjeux du renouvellement des générations d’actifs agricoles et des transitions écologique et climatique en agriculture, en lui confiant le soin, notamment par l’intermédiaire de ses 800 établissements présents sur l’ensemble du territoire national, de mettre en œuvre toute action répondant durablement aux besoins en emplois et de garantir le développement des connaissances et compétences en matière de transitions écologique et climatique.“ Cela pourra engendrer “l’adoption de toute mesure et plan d’action utiles à l’échelle nationale ou territoriale via les projets d’établissements concourant aux objectifs et programmes définis à l’article 2.“
L’article 4 institue un “contrat territorial de consolidation ou de création de formation“ pour “répondre aux enjeux territoriaux de renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs agricole et agroalimentaire en augmentant le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolaire dans les établissements de l’enseignement agricole technique“. Pluriannuel, ce dispositif “sera mis en œuvre dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles établi par la région, dont il viendra renforcer l’application opérationnelle en permettant de formaliser, à l’échelle locale autour de chaque établissement concerné, un engagement des partenaires concernés pour réussir la consolidation ou l’ouverture de formation.“
Leur mise en place se fera selon “analyse spécifique des besoins en formation de l’enseignement technique agricole“ menée dans le cadre de ce contrat de plan régional. Seront engagés “l’établissement d’enseignement technique agricole concerné, les autorités académiques des ministères chargés de l’agriculture et de l’éducation nationale, la région et les représentants locaux des branches professionnelles“, auxquels pourront s'ajouter les autres collectivités territoriales intéressées.
Ce contrat “donne le cadre à un plan d’action pluriannuel de consolidation des effectifs des classes ou d’ouverture de classes de formation professionnelle attractives qui permettent l’insertion des apprenants, dans l’objectif de former, à l’échelle locale, davantage de futurs actifs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. En contrepartie, l’État offre aux établissements engagés dans la démarche une visibilité des moyens alloués sur la durée du contrat.“
L’article 5 crée le “Bachelor Agro“, un diplôme national de niveau bac+3 dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire “développé conjointement par des établissements publics d’enseignement supérieur et un ou plusieurs établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés“ qui seront “accrédités à cet effet“.
Ce dispositif “repose sur la complémentarité des brevets de techniciens supérieurs et des licences professionnelles“, avec pour vocation de “devenir un niveau de formation de référence dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire“.
Il s'agit de donner “une visibilité à l’offre de formation aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tout en ouvrant une perspective de formation de niveau bac+3 aux élèves, étudiants et apprentis intéressés par ces métiers“, ainsi que de permettre une “augmentation significative du niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs“. Réalisé après une formation de niveau 5, agricole ou non, ce nouveau diplôme permet à la fois “de diversifier ces compétences, par exemple en matière énergétique ou forestière“ mais remplit également un objectif de “diversification des profils et des compétences des futurs actifs via une année supplémentaire de formation de niveau 6 qui renforce des compétences agronomiques, managériales, entrepreneuriales et technologiques dans les domaines de la production et de la transformation agricoles.“
A noter que le ministère de l'agriculture fait valoir dans le dossier de presse de présentation une augmentation de 10 % des moyens dédiés à l’enseignement agricole en 2024 (déjà prévus dans le PLF, voir ici).