Absences non remplacées : l'Education nationale ne présente pas sa défense, selon les avocats
Paru dans Scolaire le jeudi 21 mars 2024.
Selon le cabinet des avocats Joyce Pitcher et Louis le Foyer de Costil, le rapporteur public du tribunal administratif qui intervenait, mardi 19 mars, devant le tribunal administratif de Cergy (Val-d’Oise) dans l'affaire des heures d'enseignement perdues faute de remplacement "a conclu à la carence fautive de l’Etat". "Son avis est généralement suivi par le tribunal administratif. La décision sera rendue dans 3 à 4 semaines" commente le cabinet qui ajoute que, pour le rapporteur public, la jurisprudence est claire et constante : "l’Etat doit assurer l’enseignement des matières obligatoires et le manquement est constitutif d’une faute." Il estime le préjudice à 150 ou 250€ par dossier lorsque les absences durent au-delà de trois semaines.
Une dizaine de plaintes de familles dont les enfants sont scolarisés dans l’académie de Versailles ont été examinées, "l’Education nationale a brillé par son absence".
Le cabinet rappelle qu'ont été déposées "plus de 340 requêtes dans 20 académies" et il fait valoir que ces absences non remplacées ont des conséquences très lourdes sur l'orientation de ces élèves.