Ecoles Diwan : un “risque juridique sérieux“ quant à la place réservée à l'enseignement du Français (Chambre Régionale de la Cour des comptes de Bretagne)
Paru dans Scolaire le mercredi 21 février 2024.
“L’enseignement dispensé au sein du réseau Diwan présente des résultats dans l’ensemble satisfaisants“, observe la Chambre Régionale de la Cour des comptes de Bretagne dans son rapport dédié à cet “acteur historique d'enseignement du breton“ publié le 12 février dernier.
Un constat qu'elle explique en partie par “la petite taille des écoles et classes“, ou encore par “l’implication dans la vie des écoles attendue des parents d’élèves au vu de la charte du réseau“ né en 1977. S'il possède 47 écoles, 6 collèges et 2 lycées où sont scolarisés 4 034 élèves, celui-ci se trouve cependant concurrencé par les acteurs publics et privés, et n'est plus le principal intervenant dans son domaine d’activité. A la fois privé, gratuit et laïc, l’enseignement dispensé au sein des établissements Diwan s’appuie sur une méthode d’immersion en langue bretonne.
Insécurités
Seulement “ses modalités ne paraissent pas garantir la place réservée, en droit, au français, en matière d’enseignement“ (à savoir la parité horaire, ndlr) estiment les rapporteurs pour qui elles semblent “exposées à un risque juridique sérieux“, car selon eux si l’administration a reconnu en 2021 “la faculté de recourir à cette méthode“ par voie de circulaire, celle-ci “s’écarte de normes juridiques de rang supérieur“.
Les rapporteurs expliquent ensuite que le développement et la promotion des langues régionales “bénéficient d’une nouvelle impulsion initiée par les pouvoirs publics“ (l'objectif serait de passer de 20 000 à 30 000 élèves, ndlr), seulement nonobstant ce “contexte institutionnel favorable à ses intérêts, le réseau Diwan peine à poursuivre sa croissance“, d'autant plus qu'il n'a pas élaboré de “projet stratégique formalisant une vision d’ensemble, de long terme et suffisamment détaillée pour en permettre l’évaluation, au-delà des motions votées en congrès tous les deux ans.“
Ainsi, “en dépit de sa longue expérience et du ralentissement de sa croissance, Diwan entretient un dispositif insuffisamment formalisé de suivi ou d’évaluation tandis qu’aucune coordination ne s’est mise en place avec les autres réseaux d’enseignement bilingue.“
Difficultés de gestion
Et tandis que l’association dispose d’un budget de 5 M€ (avec une vingtaine d’employés travaillant au siège), “ses moyens ne lui permettent pas de disposer de l’expertise et des outils requis pour une gestion intégrée et proactive de l’ensemble du réseau et de ses quelque 600 agents, salariés du réseau Diwan ou de l’État.“ Dès lors, les actions d’animation et le rôle de référent dans les fonctions support qui lui sont dévolus (finances, ressources humaines, droit, informatique ou communication) “apparaissent, globalement, insuffisants au regard des besoins des gestionnaires d’établissements.“
En outre, la solidarité financière censée prévaloir au sein du réseau “peine à produire pleinement les effets attendus“ et l’association “promeut auprès de ses adhérents une lecture des obligations des communes favorable aux intérêts de ces derniers mais juridiquement contestable.“ Car malgré une animation destinée à “faciliter les démarches engagées pour le versement de ce forfait (d'externat, ndlr) ou dans les démarches vis-à-vis des autorités“, ce soutien “ne porte pas encore totalement ses fruits“ et une trentaine de communes “ne verseraient pas la totalité des participations attendues, à tort ou à raison“ pour des sommes pouvant atteindre “plusieurs centaines de milliers d’euros“.
Financement
La Chambre régionale des comptes de Bretagne explique ensuite que le modèle associatif Diwan, à savoir un engagement de nombreux bénévoles venant pallier les ressources non mobilisables en raison de la gratuité de l'enseignement, “présente des signes d’essoufflement déjà anciens“. D'où une faible présence dans les instances de décision qui menace les mécanismes de solidarité instaurés au sein du réseau et, par répercussion, les finances de l’association Diwan.
Et bien que la situation financière de l’association soit “satisfaisante et en amélioration sur la période examinée“ (2019-2022), les rapporteurs indiquent qu'elle “demeure financièrement dépendante de partenaires eux-mêmes confrontés à des aléas économiques ou à des contraintes budgétaires“.
De l'analyse des comptes du réseau Diwan, ils considèrent en définitive que “le principe fondateur de gratuité de l’enseignement conditionne le développement du réseau à l’émergence de nouvelles ressources financières“, et pour cela, selon eux “seule une mobilisation des acteurs économiques et de personnalités attachés à la culture bretonne apparaît de nature à permettre la levée de capitaux significatifs.“
Le rapport ici