Une proposition de loi pour “préserver nos écoles en milieu rural“ (Assemblée nationale)
Paru dans Scolaire le jeudi 15 février 2024.
Les députés Damien Abad (apparenté Renaissance) et Loïc Kervran (Horizons et apparentés) ont déposé, mardi 13 février, une proposition de loi à l'Assemblée nationale “visant à préserver nos écoles en milieu rural“.
Selon l'exposé des motifs, alors que 14 millions de Français habitent dans des communes dites "rurales", dans ces territoires “l’école est souvent le dernier service public, et pas une semaine ne passe sans qu’il ne soit question du combat d’un élu local cherchant à maintenir son école, son bureau de poste, ou à maintenir un service médical de proximité.“
Or, les écoles “sont souvent le centre de la vie communautaire des villages“, elles sont “un lieu où les parents peuvent se rencontrer et échanger, et où les enfants peuvent se faire des amis et tisser des liens sociaux“, et si les classes ferment, “cela peut avoir un impact grave sur la vie communautaire d’un canton conduisant à des disparités économiques et sociales croissantes, concourant aux inégalités d’enseignement et au possible décrochage scolaire.“
Il s'agit donc, par cette proposition, de “conditionner la fermeture d’une classe composée d’au moins 15 élèves à l’accord du conseil municipal dans les communes de moins de 2 000 habitants.“ En revanche, les députés précisent qu'il n'est “pas question ici de refuser toute fermeture de classe, mais plutôt de permettre à un conseil municipal de petite commune de temporiser une fermeture de classe parce qu’il manque juste quelques élèves pour atteindre le quota fixé par le rectorat.“
Pour rappel, lors d'un déplacement dans la Nièvre en mars 2023 sur le thème de la ruralité, la Première ministre Élisabeth Borne avait promis de “changer de méthode“ concernant les fermetures de classes dans les campagnes, Pap Ndiaye précisant par la suite vouloir “avec les collectivités, penser les choses sur trois ans“.
La proposition de loi
Article 1er
L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : “La fermeture d’une classe disposant d’au moins quinze élèves, dans une commune de moins de 2 000 habitants, est conditionnée à l’accord du conseil municipal de la commune.“
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.