Elèves en situation de handicap : le Conseil constitutionnel censure la création des PAS (pôles d'appui à la scolarité)
Paru dans Scolaire le vendredi 29 décembre 2023.
Le Conseil constitutionnel censure l’article 233 de la loi de finance 2024 qui réécrivait "l’article L. 351-3 du code de l’éducation afin de prévoir la création de pôles d’appui à la scolarité chargés de définir, pour certains établissements scolaires, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers".
Il constate que "les dispositions contestées (par les quelque 60 parlementaires qui l'ont saisi, ndlr) ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique (...). Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Par conséquent, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires."
Le Gouvernement estimait pourtant que cette disposition ne constituait pas "un cavalier" dans la mesure où ces pôles d’appui à la scolarité devaient être créés "dès la rentrée 2024 dans trois départements, nécessitant le recrutement de cent enseignants à temps plein", recrutements qui "ont été pris en compte pour définir l’évolution du schéma d’emplois à la rentrée 2024' et ils "ont justifié la prise en compte de dépenses de personnel supplémentaires, sur les crédits de la mission “Enseignement scolaire“, d’un montant d’1,2 million d’euros au titre de l’année 2024, ce qui correspond à un montant en année pleine de 3,8 millions d’euros." Cette mesure "affectait directement, dans le sens d’un accroissement, les dépenses budgétaires de l’année 2024 mais aussi celles des années ultérieures" et avait donc sa place "au sein de la seconde partie de la loi de finances".
Interrogé par ToutEduc, le ministère indique que, "quel que soit le futur vecteur juridique, (il) continuera dans les tous prochains mois d'avancer pour rapprocher l'école et le médico-social et accélérer la réponse des pouvoirs publics aux familles et aux élèves à besoins particuliers".
A noter que le coût du dispositif est donc estimé à un peu moins de 4 M€ pour 3 départements. Si ceux-ci sont représentatifs, les PAS devraient représenter une dépense de quelque 125 M€ après généralisation aux 101 départements.
Sur cet article (précédemment article 53), voir ToutEduc ici et ici