Bâti scolaire et transition énergétique : une proposition de loi pour diminuer la charge des communes en difficulté
Paru dans Scolaire le vendredi 15 décembre 2023.
Le Sénat a adopté hier, jeudi 14 décembre 2023, à l'unanimité une proposition de loi "tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires". Le Gouvernement a choisi pour ce texte une procédure accélérée. Il prévoit que "la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale (...) est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage".
Cette proposition de loi tire les conséquences de la recommandation n° 9 du rapport de la mission d'information du Sénat sur "le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique" adopté le 28 juin (voir ToutEduc ici) et prévoit que les préfets puissent abaisser de 20 % à 10 % "la participation minimale du maître d’ouvrage dans le financement des investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires (...) compte tenu des difficultés particulières auxquelles se heurtent certaines communes - plus particulièrement les petites communes, et notamment en milieu rural - pour financer la rénovation énergétique des école."
Nos confrères de Localtis indiquent qu'un amendement ouvrant la voie à une exonération des communes de toute participation au financement des travaux a été rejeté.