Suppression de l'heure de technologie en 6ème : le Conseil d'Etat confirme et relit la définition du socle commun
Paru dans Scolaire le lundi 11 décembre 2023.
Le syndicat "Action et Démocratie" et l'association Pagestec demandaient au Conseil d'Etat l'annulation de deux arrêtés "relatifs à l'organisation des enseignements dans les classes de collège" et dans les SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté) qui remplacent, pour les élèves de 6ème "l'heure d'enseignement commun de technologie par une heure d'enseignement complémentaire de soutien ou approfondissement". La Haute juridiction rejette leurs requêtes.
Le CE souligne que "les arrêtés contestés ne modifient pas les programmes", les programmes définissant "pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle", et non pas par année. Quant au "socle commun de connaissances, de compétences et de culture", il ne porte pas "sur les disciplines qui doivent être enseignées mais identifie les connaissances et compétences qui doivent être acquises à l'issue de la scolarité obligatoire". Certes tous les élèves de collège "doivent bénéficier d'un enseignement de technologie", l'article L. 121-7 du code de l'éducation prévoyant que "la technologie est une des composantes fondamentales de la culture", mais aucun texte n'impose "que cet enseignement soit dispensé à chacun des quatre niveaux du collège", ni ne s'oppose "à ce que le pouvoir réglementaire supprime une heure d'enseignement relevant de l'enseignement commun pour la remplacer par une heure d'enseignement relevant des enseignements complémentaires".
La décision du Conseil d'État n° 474146 du 8 décembre 2023 ici