Le privé lucratif n'est pas dispensé de TVA, les écoles hors contrat sont tenues à des normes minimales de connaissances (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 13 novembre 2023.
Deux décisions récentes du Conseil d'Etat sont défavorables à l'enseignement privé hors contrat. La première (du 18 octobre, 475842, ici) concerne la SARL Forma-cours "qui exerce une activité commerciale de soutien scolaire" et qui demandait l'abrogation de commentaires administratifs énonçant "que les prestations de soutien scolaire sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée dans les seuls cas où elles sont dispensées dans des établissements d'enseignement ou réalisées par des organismes privés sans but lucratif".
Le CE rejette sa requête. La directive européenne de 2006 relative à la TVA prévoit comme motifs d'exonération "l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel (...) effectués par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables". Et elle autorise "les Etats membres à subordonner l'exonération dont peuvent bénéficier les organismes de droit privé" au fait qu'ils les "reconnaissent comme ayant des fins comparables à celles des organismes d'éducation (...) de droit public". Le législateur "s'est borné à tirer les conséquences nécessaires des dispositions précises et inconditionnelles de la directive du 28 novembre 2006". Il n'y a donc pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. La requête de la SARL est rejetée.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'une école hors contrat, "l'atelier des possibles". La DASEN (directrice académique des services de l'éducation nationale) de l'Isère a mis les parents en demeure d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement. Un premier contrôle, en 2019 avait en effet amené la rectrice à mettre l'association en demeure "de respecter le droit à l'éducation, les normes minimales de connaissances et les règles du code de l'éducation". Un nouveau contrôle en 2021 avait conduit l'administration "à constater que les demandes formulées (...) n'avaient pas été prises en compte". Le tribunal administratif a rejeté les recours en référé des parents et de l'association. Ils se pourvoient en cassation et font valoir que la mise en demeure reçue "porte atteinte à la liberté pédagogique de l'établissement, qu'elle lui applique à tort une grille d'évaluation applicable aux seules écoles publiques ou sous contrat, (qu'elle) repose sur une évaluation directe des élèves lors des inspections diligentées, ce qui est contraire aux règles prévues par le code de l'éducation (...) et enfin qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire". Le Conseil d'Etat estime que "les moyens soulevés par les requérants ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées." (la décsion n° 456980 du 31/10/2023 (ici)