Ecole inclusive : une réforme systémique prévue au PLF 2024
Paru dans Scolaire le vendredi 29 septembre 2023.
L'article 53 du projet de loi de finances 2024 porte sur la "création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) et remplace l'article L. 351-3 du code de l’éducation qui porte notamment sur les PIAL et les AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap). Il prévoit que les PAS sont "chargés de définir, pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers (...). Ils expertisent les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort (sans précision sur ces personnels, ndlr) ou (...) de professionnels des établissements et services médico-sociaux (...)."
Les représentants légaux de l’élève ont "la possibilité de saisir la maison départementale des personnes handicapées (...) d’une demande de reconnaissance de handicap et de compensation." Les PAS apportent alors "tout conseil utile" pour l’accomplissement des démarches "tendant à l’obtention d’une compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Ils (...) apportent également leur appui aux personnels des écoles et établissements de leur ressort en matière de ressources et pratiques pédagogiques, ainsi que de formation (...)."
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées "constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public (...) requiert une aide", sa décision est communiquée au PAS "qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution. Cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap".
Cette aide lorsqu’elle est individuelle et "lorsque sa continuité est nécessaire" à l'élève, peut être assurée par une association.
"Le PAS définit la quotité horaire de cet accompagnement." En cas de désaccord, les représentants légaux de l’élève "peuvent saisir une commission mixte associant, dans le département, des personnels de santé et des personnels éducatifs, afin qu’elle fixe elle-même ces modalités."
Ces dispositions s'appliquent dans les départements dans lesquels seront créés, "à compter du 1er septembre 2024 et par décision du ministre chargé de l’éducation, des pôles d’appui à la scolarité. Tous les départements devront être pourvus d'un PAS "au plus tard le 1er septembre 2026". Ils se substituent aux PIAL.
Confier à l’Éducation nationale "la réponse de premier niveau"
Dans l'exposé des motifs, il est bien précisé qu'il s'agit de confier à l’Éducation nationale "la réponse de premier niveau aux besoins identifiés" et donc d'une "réforme systémique du dispositif d’inclusion scolaire". Il est prévu que "100 PAS seront créés dès la rentrée 2024, nécessitant le recrutement de 100 enseignants à temps plein, ayant des compétences renforcées sur la scolarisation des élèves à besoins particuliers. Cela représente un coût estimé de 3,8 M€ en année pleine." Les crédits dédiés à l’école inclusive atteignent 3,9 Md€ en 2023 et atteindront 4,3 Md€ en 2024, précise encore l'exposé des motifs qui ne donne aucune indication sur la composition des PAS ni sur l'étendue de leurs ressorts.
Le texte ici (pages 246 - 247)