Les professeurs de l'école de musique peuvent être chargés d'un enseignement périscolaire dans les murs de l'école communale (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture le lundi 17 juillet 2023.
Mme B... est assistante d'enseignement artistique, affectée à l'école de musique de la commune pour dispenser un enseignement de violoncelle. A la suite d'une réorganisation des emplois, elle est chargée d'assurer 14 heures d'enseignement du violoncelle et six heures de "chant choral, sur le temps périscolaire méridien, à des élèves des établissements scolaires du premier degré de la commune". Estimant que cette dernière activité ne relevait pas de ses missions, elle demande au maire "de remplacer ces six heures hebdomadaires par une affectation conforme à son statut". Celui-ci rejette sa demande. Elle s'adresse au tribunal administratif de Pau qui rejette sa requête, rejet confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle se tourne vers le Conseil d'Etat qui la rejette à son tour.
Celui-ci se fonde notamment sur l'article L. 216-1 du code de l'éducation qui prévoit que les communes "peuvent organiser dans les établissements scolaires (...) des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires", sur l'article L. 551-1 du code de l'éducation qui dispose que des activités périscolaires "peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial" et sur l'article L. 911-6 qui prévoit que "des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la responsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques", ainsi que sur les articles R. 911-58 à R. 911-61 qui précisent que ces enseignements peuvent être "dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés".
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique peuvent se voir confier des tâches d'enseignement organisées par l'école municipale de musique "et sous la responsabilité du fonctionnaire qui en assure la direction, hors des locaux de cet établissement, et notamment dans les locaux d'un établissement scolaire, sur du temps périscolaire, au bénéfice des élèves de cet établissement scolaire", et même sans la présence des enseignants de l'établissement scolaire.
La décision n° 461154 du 3 juillet ici