Exclusif : la note de service pour la mise en oeuvre du "Pacte"
Paru dans Scolaire le mardi 27 juin 2023.
Mots clés : Pacte
ToutEduc a pu se procurer le projet de "note de service" qui définit les "modalités de mise en œuvre de la part fonctionnelle de l’ISOE et de l’ISAE", c'est à dire du Pacte. Celle-ci ne concerne que l'enseignement public, une autre note "apportera des compléments sur les spécificités propres à l’enseignement privé".
Cette note rappelle que "l’ensemble des personnels enseignants, conseillers principaux d’éducation et psychologues de l’Education nationale, qu’ils soient titulaires ou contractuels, peuvent se voir attribuer des missions complémentaires", même s'ils ne touchent pas "la part fixe de l’ISAE ou de l’ISOE" et "indépendamment des cycles au sein desquels exercent les personnels affectés dans les écoles et les établissements du second degré".
Pour le premier degré, ouvrent droit au versement d’une part fonctionnelle une "session de soutien ou d’approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6ème" durant 18h (un semestre, ndlr), ou intervenir dans le dispositif 'devoirs faits', venir en "appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers", intervenir "dans les dispositifs 'stages de réussite' et 'école ouverte' " (24h pour chacune de ces missions). Ils peuvent aussi assurer la "coordination et prise en charge des projets d’innovation pédagogique" ou apporter leur "soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux" (missions non quantifiées).
Dans le second degré, s'y ajoutent les remplacements de courte durée, l'intervention "dans le cadre de la découverte des métiers au bénéfice des collégiens", l'encadrement de la découverte des métiers dans les classes de 5ème, 4ème et 3ème. En revanche la session de soutien ou l'approfondissement en classe de 6ème n'est pas mentionnée.
Pour les lycées professionnels et les EREA figurent quatre missions, "Enseignement et accompagnement dans les périodes post bac professionnel", "Enseignement complémentaire en groupes d’effectifs réduits" (24h chacune), "Accompagnement des élèves en difficulté" et "Accompagnement vers l’emploi" (non quantifié).
"Dans le premier comme dans le second degré, en fonction du volume effectif des différentes missions mises en œuvre, celles-ci peuvent faire l’objet de demies (sic) parts fonctionnelles, à l’exception de la première pour le second degré (les remplacements de courte durée, ndlr)."
La note prévoit que "chaque année, la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) notifie aux académies, pour l’enseignement public, les moyens dont elles disposent au titre du Pacte, en complément des autres volumes d’indemnités", à charge pour celles-ci de "répartir les moyens correspondant entre les écoles et les établissements d’enseignement du second degré (...). Le directeur d’école ou le chef d’établissement a connaissance de sa dotation au plus tard début juin". Cette répartition se fait en fonction des besoins estimés au regard des objectifs pédagogiques de l'école ou de l'établissement.
Les sessions de soutien et d’approfondissement en classe de 6ème et le remplacement de courte durée sont considérés comme des "priorités nationales" et "doivent être prioritairement attribuées".
Dans le premier degré, le nombre de parts fonctionnelles est réparti par l'IEN au sein de chaque circonscription. "Les personnels volontaires pour des missions incluant des déplacements en collège sont éligibles à la prise en charge de leurs frais de déplacement selon la réglementation en vigueur." Dans le second degré, "afin de garantir la continuité pédagogique", le besoin de remplacement de courte durée est défini "sur la base des constats de l’année écoulée" et en tenant compte des "autres moyens disponibles (heures supplémentaires effectives)". Le texte précise encore que "les parts fonctionnelles sont attribuées en priorité pour couvrir le besoin de remplacement de courte durée identifié".
"Le Pacte en lycée professionnel peut comporter jusqu’à six parts fonctionnelles (...) pour les enseignants des disciplines générales et professionnelles."
La note précise que les IEN et les chefs d’établissement "présentent aux personnels concernés les missions à assurer, leurs objectifs et les modalités de réalisation associées (...). Chaque enseignant doit être en capacité de manifester son intérêt pour une ou des missions (...)." Pour le second degré, "les parts fonctionnelles doivent être prioritairement allouées dans l’objectif de répondre au besoin prévisionnel de remplacement (...). La première mission ne peut faire l’objet d’une demie (sic) part fonctionnelle. Sauf cas particulier, il conviendra qu’elle porte sur le remplacement de courte durée." Dans la voie professionnelle, le chef d’établissement "recense les enseignants volontaires pour effectuer soit un ensemble de six missions (...), soit un nombre de missions inférieures".
"L’accord des personnels volontaires est formalisé par une lettre de mission signée par l’inspecteur de l’éducation nationale dans le premier degré et le chef d’établissement dans le second degré" et cette signature "intervient par principe en amont de la rentrée ou au plus tard début octobre".
La note de service ajoute qu' "un enseignant qui partage son service entre plusieurs écoles ou établissements du second degré peut bénéficier de parts fonctionnelles distinctes relevant des écoles ou établissements au sein desquels il exerce."
Par ailleurs, même si l’engagement à exercer une ou plusieurs missions est annuel, "il est possible (...) d’attribuer ou de réattribuer une ou des missions en cours d’année". Autre précision, un enseignant à temps partiel "peut s’engager dans une ou plusieurs missions" et "l’indemnité lui est versée à taux plein et non au prorata de sa quotité de travail".
Les parts fonctionnelles sont versées mensuellement d’octobre à juin et constituent "une forme d’avance si le service fait n’est pas encore intervenu. Un contrôle rigoureux de la réalisation des missions est donc indispensable" et "devra être réalisé tout au long de l’année par le chef d’établissement ou l’inspecteur de l’éducation nationale, en liaison avec le directeur d’école". Si il existe une assurance raisonnable que les missions pourront être réalisées dans leur intégralité avant la fin de l’année, les versements mensuels se poursuivent, si elles ne peuvent être exercées du fait de l’évolution des besoins du service, des missions alternatives sont proposées, notamment si les besoins de remplacements de courte durée sont inférieurs à ce qui était prévu, et les versements mensuels se poursuivent, mais s'il refuse "les versements doivent être suspendus voire rappelés pour prendre en compte la réalité du service fait".
La note de service prévoit encore que dans le premier degré, c'est l'outil AGAPE FINA qui permet la saisie des parts fonctionnelles dans l’outil FINA. Dans le second degré, dans STSWeb. En cas de congé de maternité, et de congé de maladie ordinaire et de congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'indemnité est maintenue "dans les mêmes proportions que le traitement" à moins que l'agent concerné ait accompli avant son congé la totalité de sa mission. La note indique aussi quels sont les motifs valables d’absence qui ne donnent pas lieu à une réduction du montant de l'indemnité (naissance d'un enfant) ou qui amène à un repositionnement des créneaux horaires.
La note est complétée par trois annexes. La première présente le contenu des missions, la seconde "reprend la liste des missions qui peuvent composer le Pacte pour les personnels enseignants et assimilés de la voie professionnelle", la troisième donne des modèles de lettre de mission pour le 1er et pour le 2nd degré.
Le projet de note de service ici