Harcèlement, atteintes à la laïcité : le chef d'établissement pourra demander l'aide du DASEN (exclusif)
Paru dans Scolaire le lundi 26 juin 2023.
Un projet de décret, que ToutEduc s'est procuré décrit la procédure applicable à l’égard des élèves harceleurs ou qui portent atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité.
L'article 1er prévoit que "lorsque le comportement intentionnel et répété d’un élève fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé d’autres élèves de l’école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents, toutes mesures éducatives de nature à faire cesser le comportement en cause. Le directeur d’école peut, à titre conservatoire, interdire temporairement l’accès de l’école à l’élève. Le directeur académique des services de l'Education nationale peut demander au maire de procéder à la radiation de l'élève de l'école et à son inscription dans une autre école de la commune (...). L'élève fait l’objet, dans sa nouvelle école, d’un suivi pédagogique et éducatif renforcé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours."
L'article deux porte sur le second degré et prévoit que, "lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux valeurs de la République ou au principe de laïcité" ou "lorsque l’élève commet des faits de harcèlement ou de cyberharcèlement à l’encontre d’un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement", le chef d'établissement peut "saisir le conseil de discipline départemental".
A la demande du chef d'établissement (article 3), le DASEN peut se substituer à lui pour engager une procédure disciplinaire "et prononcer seul les sanctions" prévues par le code de l'éducation en cas d'atteinte aux valeurs de la République et au principe de laïcité. Le chef d’établissement peut également demander au DASEN de désigner une personne (...) pour siéger avec voix délibérative au conseil de discipline". Le DASEN peut même assurer "la présidence du conseil de discipline". Et si le chef d'établissement estime "que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis", il "peut saisir le conseil de discipline départemental lorsqu’il engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève pour des faits portant une atteinte grave aux valeurs de la République ou au principe de laïcité ou pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales."
Un second décret "prévoit que les directeurs d’école lorsque le comportement intentionnel et répété d’un élève fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves de l’école réunissent obligatoirement et dans les plus brefs délais l’équipe éducative". Il étend par ailleurs au lycée d'Andorre et "aux établissements d’État" l’obligation pour le chef d’établissement d’engager une procédure disciplinaire lorsque des élèves commettent des actes de harcèlement à l’encontre d’élèves situés dans un autre établissement ou des faits portant atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. Ce projet de texte porte également sur la commission académique d’appel des décisions rendues par les conseils de discipline.