ONDE, un logiciel pour suivre le respect de l'obligation d'instruction
Paru dans Scolaire le mercredi 21 juin 2023.
Est publié au JO de ce 21 juin un arrêté daté du 25 mai "portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil numérique pour la direction de l'école (ONDE)" et destiné au "contrôle de l'obligation d'instruction", à la gestion des élèves et de l'enseignement du premier degré, mais aussi à alimenter les "statistiques et indicateurs", aux niveaux académique et national.
Il est mis en oeuvre pour toutes ces finalités dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat, au CNED, dans les circonscriptions du 1er degré et dans les services départementaux de l'éducation nationale. Il est mis en oeuvre uniquement "pour le contrôle du respect de l'obligation d'instruction", dans les établissements spécialisés, établissements sanitaires ou médico-sociaux et "à l'égard des enfants instruits dans la famille". En ce qui concerne les écoles hors contrat, il est mis en oeuvre "pour le contrôle du respect de l'obligation d'instruction", mais aussi, "après signature d'une convention" avec le ministre, pour les autres fonctions de gestion des élèves et des enseignements, ou à fins statistiques. A noter que "le droit d'opposition prévu par l'article 21 du RGPD ne s'applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins de contrôle de l'obligation d'instruction".
Il peut également être mis en œuvre "dans les mairies pour la gestion administrative des élèves du premier degré et pour le contrôle de l'obligation d'instruction". Quel que soit le cas de figure, il est mis en oeuvre "sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale".
Les données sont conservées, suivant les cas, "jusqu'au terme de l'année civile suivant la sortie de la scolarité du premier degré" ou "jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours". Y ont accès "le directeur d'école", les DASEN, les personnes habilitées au sein des DASEN et du ministère, et, pour les données "nécessaires à l'accomplissement de leurs missions", les maires et agents municipaux (ou des EPCI) "dûment habilités", et "dans la limite du besoin d'en connaitre", les enseignants et le principal du collège public d'affectation de l'élève entrant en classe de sixième.
Sont également destinataires de certaines informations "les responsables des listes de candidats à l'élection des représentants des parents d'élèves" et les services de PMI "pour la seule organisation des bilans de santé des élèves de trois à quatre ans".
Pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques et privées sous contrat, les données relatives à la scolarité comprennent la classe, les "dispositifs de personnalisation des parcours, langues vivantes étudiées, passage de niveau d'enseignement, cycle d'enseignement". Dans les écoles publiques, sont en outre gérées par ONDE les "études surveillées, restaurant scolaire, transport scolaire (...), assurance scolaire, grille horaire des classes".
En ce concerne les enfants instruits dans la famille, outre l'INE (identifiant national élève) et les données d'Etat civil, doivent figurer des indications concernant le nom de l'école de référence, le niveau d'enseignement, ainsi que les "motifs justifiant la demande d'autorisation" et, éventuellement, l'indication du bénéfice d'un enseignement à distance.
Dans tous les cas, "les représentants légaux et les personnes en charge" sont identifiés : identité, lien avec l'élève, adresse, numéros de téléphone (domicile, travail, mobile), courriel, catégorie socio-professionnelle (PCS) ou profession", avec l'autorisation de communiquer leur adresse aux fédérations de parents d'élèves du conseil d'école...
Le logiciel enregistre également l'identité des personnels enseignants et intervenants extérieurs.
Le texte publié au JO (ici)