Apprentis dans les lycées professionnels : l'indemnité de suivi est-elle de droit ? (SNEP-UNSA)
Paru dans Scolaire le mercredi 05 octobre 2022.
Les académies sont-elles tenues de passer une convention avec les lycées professionnels qui accueillent des apprentis ? C'est la question posée par le SNEP. Plusieurs enseignants adhérents au syndicat UNSA de l'enseignement privé et professeurs de lycées professionnels ont saisi le tribunal administratif de Grenoble après que ni la rectrice, ni le ministère n'ont répondu à leur demande de "formalisation d'une convention (...) entre les établissements privés concernés et l'académie" et "instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré".
Le syndicat a en effet "constaté courant 2020 que des directeurs d'établissements privés sous contrat avec l’État, dépendant du ressort de l'académie de Grenoble, proposaient désormais un enseignement aux apprentis, en mixité avec les élèves scolarisés en leur sein", mais que les enseignants qui assurent ces formations, "ne bénéficient d'aucune rémunération spécifique concernant le suivi des apprentis".
Il fait valoir que le décret n°99-703 du 3 août 1999 "a institué une indemnité de suivi des apprentis pour les personnels enseignants du second degré", qu'il prévoit la signature d'une convention "entre l'établissement privé sous contrat accueillant des apprentis et l'académie dont ils dépendent" et que cette convention est "le préalable nécessaire et obligatoire à la prise en charge rémunératoire des enseignants assumant la mission de suivi des apprentis". Il considère que le texte contraint l'académie à passer une telle convention.