Protocole sanitaire à l'école : le Conseil d'Etat en confirme la légalité
Paru dans Scolaire le mardi 17 mai 2022.
Le protocole sanitaire imposé dans les écoles était-il abusif ? Non, a répondu le Conseil d'Etat dans deux décisions récentes. "Les dispositions contestées ont été adoptées dans des circonstances exceptionnelles". Elles n'avaient par ailleurs "ni pour objet ni pour effet d'interdire aux enfants toute pratique sportive" aux enfants scolarisés en élémentaire (la décision n° 450015 du mardi 26 avril 2022 ici).
Une seconde décision porte sur "les dispositions imposant le port du masque aux enfants dès l'âge de 6 ans". Pour le Conseil d'Etat, "le Premier ministre était compétent" pour prendre ces dispositions "aux seules fins de garantir la santé publique", et aucune disposition ne lui imposait de publier le rapport du ministre chargé de la santé sur la base duquel il les a prises. Aucune disposition n'exigeait que l'adoption de ce décret soit précédée d'une étude d'impact.
Autre précision donnée par le Conseil d'Etat, "le protocole sanitaire n'impose pas d'obligations aux parents mais souligne seulement le rôle essentiel de ceux-ci pour éviter la transmission du virus en milieu scolaire". D'ailleurs, ce protocole "ne revêtant pas le caractère d'une décision, il n'est pas soumis aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration“ (qui prévoit que "toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci").
La décision 449527 du 29 avril ici