Loi visant à démocratiser le sport : Les nouvelles dispositions concernant l'école étudiées à l'Assemblée nationale
Paru dans Scolaire, Périscolaire le vendredi 04 février 2022.
Les 2 et 3 février, les députés de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale ont à nouveau examiné la proposition de loi visant à démocratiser le sport, telle que modifiée par le Sénat et suite à l'échec de la Commission mixte paritaire.
Elsa Faucillon (PCF) s'est dite “mitigée sur la partie sport à l'école qui fait l'impasse sur l'EPS“, et “rappelle que c'est à l'EPS d'assurer cette mission (...). C'est une vraie matière qui doit retrouver toute sa place si l'on veut créer un habitus de la pratique chez les plus jeunes.“.
La députée communiste se déclarait opposée à l'article 1er quinquies B qui ajoute au code l'éducation que “nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux“, et qu' “en cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant peut demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter l’enfant à cette visite médicale.“
A été adopté un amendement déposé par la rapporteure Céline Calvez (LREM) qui “ne souhaite pas revenir sur ce sujet déjà débattu lors de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République“ car “bien que la question des certificats de complaisance ne soit pas anodine et doive être objectivée, cet article emporte pour conséquence de permettre, voire d’imposer, au chef d’établissement ou à l’enseignant, sur le seul fondement de sa suspicion, de remettre en cause un certificat médical pourtant établi par un médecin, dans le respect du secret médical et du serment d’Hippocrate qui l’engage quant aux actes qu’il exerce et délivre. Une telle remise en cause de la parole médicale ne saurait être encouragée." Elle précise que “les médecins scolaires sont déjà destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à trois mois est constatée.“
Céline Calvez propose également de retirer de la loi, qui prévoit que les programmes scolaires comportent l’enseignement à l’aisance aquatique, l'objectif de “prévenir les noyades“ (article 3 quater) car “l’intention de la loi ne doit pas être intégrée à un dispositif.“
La rapporteure du texte et députée de la majorité souhaite “rétablir la transmission des résultats du recensement“ des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement de l’éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves (prévu par l'article 2 bis) “pour l’établissement des plans sportifs locaux et des projets sportifs territoriaux des collectivités.“ Elle voudrait également que l’actualisation des données intervienne tous les deux ans, au lieu de quatre selon le texte validé par le Sénat. Son amendement a été adopté.
Un autre amendement, visant à supprimer l'article 3 Sexies selon lequel les chefs d’établissements et les enseignants des établissements accueillant régulièrement des élèves ayant une pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau bénéficient d’une sensibilisation aux spécificités du sport de haut niveau et à l’organisation qui en découle, a aussi été adopté.
Il en est de même concernant l'article 3 Quater AA, selon lequel “pour la mise en œuvre de ce projet, la commune ou le groupement de communes peut passer une convention avec une ou plusieurs associations sportives, après avis du conseil de l’école.“ En effet, la circulaire publiée au bulletin officiel n° 3 du 20 janvier 2022 “promeut le dispositif 1école-1club qui consiste ‘à mettre en place une relation forte entre une école et une association sportive partenaire de proximité‘. Il s’agit d’une déclinaison de la feuille de route ‘sport éducation‘ du 23 juin 2021 qui fixe les priorités en la matière. Le dispositif prévu au présent article est satisfait : les établissements pourront nouer des contacts et se jumeler avec un ou plusieurs clubs de leur territoire.“
Un amendement déposé par Régis Juanico et trois autres députés PS a été adopté, supprimant l'article 1er Quinquies C selon lequel “le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées“, lequel avait été introduit en séance au Sénat.
Enfin, selon l'article 3Bis B, “Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré". L'amendement adopté veut que désormais “dans les établissements du premier degré, l’État et les collectivités territoriales qui participent au plan sportif local (..) favorisent, dans le cadre d’une alliance éducative territoriale, l’organisation d’activités de nature à susciter l’engagement des élèves dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens. Ces activités peuvent donner lieu à la création d’associations dans chaque établissement du premier degré.“
Résultat, pour la députée Céline Calvez, “l’État et les collectivités territoriales participant à un plan sportif local peuvent favoriser par cet outil l’émergence de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens, afin de susciter l’engagement des élèves. Dans cette perspective, des associations permettant la mise en œuvre de ces projets peuvent être créées dans les établissements scolaires du premier degré. L’amendement procède également à une coordination pour éviter que les nouvelles alliances éducatives territoriales soient affiliées à une fédération sportive.“
A noter que l'examen de loi se poursuivra en séance le 9 février.
La proposition de loi et les amendements ici