La loi contre le harcèlement scolaire adoptée par le Sénat
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le vendredi 28 janvier 2022.
Le Sénat a adopté, hier 27 janvier, la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Celle-ci avait été déposée par les députés de la majorité au début du mois de novembre, la procédure accélérée engagée aussitôt et le texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre.
Le 1er article du texte initial "consacre, parmi les garanties reconnues pour l’exercice du droit à l’éducation, un droit à la protection contre le harcèlement scolaire" (lequel figurait déjà dans le code de l'éducation), y compris dans les établissements privés sous contrat (article 2). Les victimes sont prises en charge "par les personnels médicaux affectés au sein des écoles et établissements d’enseignement". Les médecins, infirmiers et psychologues scolaires sont formés "à la prévention et à la prise en charge des victimes" et les structures scolaires doivent définir un "protocole de prise en charge" (article 3). L'article 4 insère dans le code pénal une définition du harcèlement scolaire et prévoit des peines pouvant aller jusqu'à "dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsqu’ils auront conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider".
L’infraction de harcèlement scolaire "sera également caractérisée même si les faits n’ont pas été commis à l’intérieur ou aux abords d’un tel établissement, dès lors qu’ils seront commis par d’autres élèves étudiant ou ayant étudié dans le même établissement que la victime". Les plateformes et fournisseurs d’accès ont une "obligation de modération des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux". Des stages de responsabilisation à la vie scolaire "pourront être proposés à la fois comme mesure alternative aux poursuites et comme peine correctionnelle".
Le texte avait été amendé avant d'être adopté, notamment pour renforcer les mesures de prévention et pour impliquer plus largement l'ensemble des professionnels susceptibles d'intervenir dans ces situations, y compris magistrats, forces de l'ordre, travailleurs sociaux, personnels d'animation (voir ici).
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat l'a à son tour amendé pour "restreindre la définition du harcèlement scolaire au seul harcèlement entre pairs", prendre en compte "le cyber harcèlement", insister sur l'information des élèves, intégrer les établissements d'enseignement hors contrat et "supprimer la création d’un délit de harcèlement scolaire au profit d’une intégration au sein du délit général de harcèlement, dont il constitue un cas particulier".
En séance publique, d'autres amendements ont été adoptés notamment pour "permettre aux parents d’un élève harcelé à l’école de le changer d’établissement en cours d’année" et pour "élargir les critères menant à une déscolarisation d’urgence, en ajoutant le dépôt de plainte pour faits de harcèlement et en introduisant la prise en considération de la parole de l’enfant pour la reconnaissance d’un cas de harcèlement scolaire".
Le texte est à présent entre les mains des députés de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.